Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
62c7cb4ccb8dca058e3e8091
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Le 1er novembre 2016, la société CVTF, se prévalant des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a procédé au transfert de contrats de travail de 85 salariés au profit de la société Cognizant
Source officielle17e chambre
62c7cb4dcb8dca058e3e8093
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Le 1er novembre 2016, la société CVTF, se prévalant des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a procédé au transfert de contrats de travail de 85 salariés au profit de la société Cognizant
Source officielle17e chambre
62c7cb4dcb8dca058e3e8097
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Le 1er novembre 2016, la société CVTF, se prévalant des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a procédé au transfert de contrats de travail de 85 salariés au profit de la société Cognizant
Source officielle17e chambre
62c7cb4dcb8dca058e3e8099
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Le 1er novembre 2016, la société CVTF, se prévalant des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a procédé au transfert de contrats de travail de 85 salariés au profit de la société Cognizant
Source officielle17e chambre
62c7cb4dcb8dca058e3e809b
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Le 1er novembre 2016, la société CVTF, se prévalant des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a procédé au transfert de contrats de travail de 85 salariés au profit de la société Cognizant
Source officielle17e chambre
62c7cb58cb8dca058e3e80b7
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Le 1er novembre 2016, la société CVTF, se prévalant des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a procédé au transfert de contrats de travail de 85 salariés au profit de la société Cognizant
Source officielle17e chambre
62c7cb59cb8dca058e3e80b9
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Le 1er novembre 2016, la société CVTF, se prévalant des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a procédé au transfert de contrats de travail de 85 salariés au profit de la société Cognizant
Source officielle17e chambre
62c7cb5dcb8dca058e3e80bd
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Le 1er novembre 2016, la société CVTF, se prévalant des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a procédé au transfert de contrats de travail de 85 salariés au profit de la société Cognizant
Source officielle17e chambre
62c67cacca9bf26379030a27
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Le 1er novembre 2016, la société CVTF, se prévalant des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a procédé au transfert de contrats de travail de 85 salariés au profit de la société Cognizant
Source officielle17e chambre
62c67cadca9bf26379030a2d
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Le 1er novembre 2016, la société CVTF, se prévalant des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a procédé au transfert de contrats de travail de 85 salariés au profit de la société Cognizant
Source officielle17e chambre
62c67cb3ca9bf26379030a4b
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Le 1er novembre 2016, la société CVTF, se prévalant des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a procédé au transfert de contrats de travail de 85 salariés au profit de la société Cognizant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02211
24 octobre 2012
24 octobre 2012
Sa responsabilité peut, toutefois, être engagée lorsque est établie une collusion tendant à tenir en échec les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01443
10 octobre 2018
10 octobre 2018
L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
Source officiellesoc
6137249acd58014677416d9c
21 mars 2006
21 mars 2006
elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 ) qu'en toute hypothèse, l'énumération des motifs économiques du licenciement par l'article
Source officiellesoc
613722a8cd580146773ffb79
12 mars 1996
12 mars 1996
d'emploi du salarié, permanence et expérience; que, conformément aux dispositions d'ordre public de l'article L. 122-1 du Code du travail, la répétition, au cours de plusieurs années de travail, de missions
Source officielle17e chambre
62c67cadca9bf26379030a2b
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Le 1er novembre 2016, la société CVTF, se prévalant des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a procédé au transfert de contrats de travail de 85 salariés au profit de la société Cognizant
Source officielle17e chambre
62c67cadca9bf26379030a2f
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Le 1er novembre 2016, la société CVTF, se prévalant des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a procédé au transfert de contrats de travail de 85 salariés au profit de la société Cognizant
Source officielle17e chambre
62c67cadca9bf26379030a31
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Le 1er novembre 2016, la société CVTF, se prévalant des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a procédé au transfert de contrats de travail de 85 salariés au profit de la société Cognizant
Source officielle17e chambre
62c67caeca9bf26379030a3d
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Le 1er novembre 2016, la société CVTF, se prévalant des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a procédé au transfert de contrats de travail de 85 salariés au profit de la société Cognizant
Source officielle17e chambre
62c67caeca9bf26379030a3f
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Le 1er novembre 2016, la société CVTF, se prévalant des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a procédé au transfert de contrats de travail de 85 salariés au profit de la société Cognizant
Source officiellePage 58 sur 384