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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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pl
60793b3d9ba5988459c3c7d1
3 mars 2000
3 mars 2000
intervenu dans la procédure à compter du 7 avril 1994 ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation d'Aix-en-Provence du 25 mars 1999 ; Vu l'article
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501626_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de l’année scolaire 2024-2025 ; 2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Poitiers de leur délivrer l’autorisation d’instruire leur enfant en famille sur le fondement des dispositions du 4° de l’article
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ée le 4 avril 1990 par la cour d'appel d'Orléansc/Franck Z
6137254dcd5801467741c9da
28 mars 1991
28 mars 1991
5 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, les peines de même nature successivement prononcées ne peuvent être cumulativement subies que lorsqu'elles
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6079a8769ba5988459c4d5c4
30 novembre 1999
30 novembre 1999
LA COUR, Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 82-1 et 186 du Code de procédure
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305749_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
demandée dès lors que la décision de refus d'instruction en famille est insuffisamment motivée et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de leur enfant au regard du 4° de l'article
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305750_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
demandée dès lors que la décision de refus d'instruction en famille est insuffisamment motivée et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de leur enfant au regard du 4° de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207116_20220825
25 août 2022
25 août 2022
L. 131-5 du code de l'éducation nationale en raison de la situation propre à l'enfant ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au recteur de reconsidérer la situation de A en tirant toutes les conséquences
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207119_20220825
25 août 2022
25 août 2022
L. 131-5 du code de l'éducation nationale en raison de la situation propre à l'enfant ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au recteur de reconsidérer la situation de A en tirant toutes les conséquences
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6079a86f9ba5988459c4d44d
7 octobre 1997
7 octobre 1997
385 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte de l'article 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale que, lorsque la cour d'appel constate la nullité de l'ordonnance
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2404419_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
L. 131-5 du code de l'éducation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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6079a8579ba5988459c4cda0
13 novembre 1996
13 novembre 1996
175 et 591 du Code de procédure pénale : Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 171 et 591 du Code précité ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles, ensemble
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éesc/Patrick Y
6137257ccd5801467741e24f
14 décembre 1992
14 décembre 1992
7 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 (article 1804 B du Code général des d impôts), des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt
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6079a84f9ba5988459c4c8c5
26 septembre 1996
26 septembre 1996
d'accusation a méconnu l'article 371 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, aux termes duquel "l'application des dispositions des articles 132-2 à 132-5 du Code pénal, issus de la loi n° 92-683 du
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61372505cd5801467741a513
1 juin 1988
1 juin 1988
720-2 du Code de procédure pénale, en sa rédaction antérieure à la loi du 9 septembre 1986 ; Vu ledit article ; Attendu que selon l'article 720-2 du Code de procédure pénale, en sa rédaction antérieure
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613725a5cd5801467741f7b5
15 janvier 1997
15 janvier 1997
1er et 25 de la loi du 3 août 1995 et de l'article 6 du Code de procédure pénale; Vu lesdits articles ; Attendu que l'action publique pour l'application de la peine s'éteint par l'amnistie; Attendu
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6079a8469ba5988459c4c567
13 janvier 1986
13 janvier 1986
Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'article 99 du Code de procédure pénale, en donnant compétence aux juridictions d'instruction, avant clôture de l'information, pour connaître
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édure suiviec/Jacques X
6079a8409ba5988459c4c380
14 décembre 1989
14 décembre 1989
, ensemble les articles 388-1 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, en application de l'article
Source officiellecr
613725e7cd580146774216af
11 juillet 2001
11 juillet 2001
175 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, à l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de l'envoi de l'avis de fin d'information, les parties ne sont
Source officiellecomm
6079d3679ba5988459c59063
4 novembre 1987
4 novembre 1987
Sur le premier moyen : Vu l'article 720 du Code général des impôts ; Attendu qu'en vertu de ce texte, les dispositions fiscales applicables aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de
Source officiellecr
6079a8729ba5988459c4d50c
17 juin 1998
17 juin 1998
546 du Code de procédure pénale à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme : Vu lesdits articles ; Attendu que le principe du procès équitable, tel qu'il résulte de l'article
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