Par dernières conclusions du 17 février 2017, la société Immo Fortunes Vincennes, appelante, demande à la Cour de : - vu les articles L. 622-28 et L. 641-3 du Code de commerce, - infirmer le jugement

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Pour faire reconnaitre ses droits, PARIS NORD a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable

[M] [W] demande au juge de la mise en état de : « Vu les dispositions des articles 114, 336, 648, 649, 684, 685, 688, 700 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 2224 du Code civil

000 3 000 3 000 3 000 3 000 3 000 3 000 3 000 3 030 30 030 TOTAL Charges 259 903 262 472 265 066 267 687 270 334 273 007 275 707 278 434 281 189 284 001 2 717 800 RESULTAT 2 066 12 822 15 733 18 728 21

LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 06/05/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Stéphane DEREMAUX, président de chambre, Monsieur Pierre MAUNOURY

L.621-1, L.621-3, L.641-1 et suivants du code de commerce.

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens y compris l'intégralité des frais d'expertise.

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M., [O], [

-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.

-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.

-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.

L-624-1 du Code de Commerce.

R-640-1 du Code de Commerce.

R 621-23 du Code de Commerce dès l’achèvement de sa mission.

du Code de Commerce et en application de l'article L 641-2 du Code de Commerce, qui ne portera que sur le patrimoine professionnel ; La date de cessation des paiements sera fixée au 01/12/2025, date

570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DISANT QUE LE POURVOI NE SERA PAS EXAMINE EN L'ETAT ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 687

L.621-1, L.621-3, L.641-1 et suivants du code de commerce La société ABELEC SARL est immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 439 547 688 et exploite un fonds de commerce de tous travaux d'électricité