AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-92194
19 mars 2009
19 mars 2009
effectives et jusqu'à ce que le renversement de tendance dans la durée de procédure au plan national soit définitivement confirmé (Résolution intérimaire DH(2000)135) ; Rappelant que, tout comme
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00781
29 juin 2022
29 juin 2022
Portée et conséquences de la cassation Vu l'article 624 du code de procédure civile : 12.
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