: - « Décidé, conformément aux dispositions de l'article L.626-27 du Code de commerce, la résolution du plan de continuation de la SARL CYBER PRODUCTION; - Mis fin à la mission de la SELARL ASTEREN

Ouvre une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 13 juillet 2026, selon les dispositions de des articles L. 621-3 et R. 621-9 du Code de commerce.

146 de la loi du 13 juillet 1967, suppose pour être constitué, selon la rédaction issue de l'article 207 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 codifié dans l'article L. 626-12 du Code de commerce, que

mai 2000 et le procès-verbal d'expulsion du 27 juillet 2000, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L.621-40 du Code de commerce ne font pas obstacle à la constatation de la résiliation

L 621-28 du nouveau code de commerce n'entrant pas dans leurs compétences habituelles, la spécificité de cette mesure d'instruction ne peut permettre d'éluder les principes énoncés par les articles 263

redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise SCI ICE, et a ouvert une période d'observation jusqu'au 25/01/2025 prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.

Répertoire Général n° 2024 005036 RENOUVELLEMENT de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 25/07/2024 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de

Elle soutient qu'en application de l'article L.622-24 du code de commerce, la déclaration de créance doit être faite à titre définitif dans le délai prévu à l'article L.624-1 du code de commerce, c'est-à-dire

MISSIONNE Maître [I], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et R 626-17, R 626-19, R 626-22 du code du commerce, Par jugement en date du 12 février 2025, le tribunal a : * prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde

Un projet de plan a été établi par le débiteur conformément à l'article L.627-3 du code de commerce et déposé au greffe de ce tribunal selon les dispositions de l'article L.627-4 du code de commerce,

En vertu de l'article L. 622-22 du code de commerce, la procédure interrompue par le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est reprise par la déclaration de créance.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

À la date du 15 Janvier 2026, la SARL ARIOS a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code

À la date du 25 Juin 2025, l'EURL RUBIFA a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code

À la date du 25 Septembre 2025, la SARL KENZA a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du

L.626-5 du Code de commerce.

L.626-25 du Code de Commerce de veiller à l'exécution du plan, Rappelle que les dividendes sont portables, ainsi que le prévoit l'article L.626-21 du Code de Commerce, sauf dispositions contraires de