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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00139
15 février 2011
15 février 2011
R. 624-4 al. 2 du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que les fonds que le mandataire détient exclusivement pour le compte de son mandant conformément
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00140
15 février 2011
15 février 2011
R. 624-4 al. 2 du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que les fonds que le mandataire détient exclusivement pour le compte de son mandant conformément
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00141
15 février 2011
15 février 2011
R. 624-4 al. 2 du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que les fonds que le mandataire détient exclusivement pour le compte de son mandant conformément
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00142
15 février 2011
15 février 2011
R. 624-4 al. 2 du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que les fonds que le mandataire détient exclusivement pour le compte de son mandant conformément
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00143
15 février 2011
15 février 2011
R. 624-4 al. 2 du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que les fonds que le mandataire détient exclusivement pour le compte de son mandant conformément
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00145
15 février 2011
15 février 2011
R. 624-4 al. 2 du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que les fonds que le mandataire détient exclusivement pour le compte de son mandant conformément
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00148
15 février 2011
15 février 2011
R. 624-4 al. 2 du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que les fonds que le mandataire détient exclusivement pour le compte de son mandant conformément
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00149
15 février 2011
15 février 2011
R. 624-4 al. 2 du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que les fonds que le mandataire détient exclusivement pour le compte de son mandant conformément
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00150
15 février 2011
15 février 2011
R. 624-4 al. 2 du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que les fonds que le mandataire détient exclusivement pour le compte de son mandant conformément
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00151
15 février 2011
15 février 2011
R. 624-4 al. 2 du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que les fonds que le mandataire détient exclusivement pour le compte de son mandant conformément
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00152
15 février 2011
15 février 2011
R. 624-4 al. 2 du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que les fonds que le mandataire détient exclusivement pour le compte de son mandant conformément
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00154
15 février 2011
15 février 2011
R. 624-4 al. 2 du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que les fonds que le mandataire détient exclusivement pour le compte de son mandant conformément
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00155
15 février 2011
15 février 2011
R. 624-4 al. 2 du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que les fonds que le mandataire détient exclusivement pour le compte de son mandant conformément
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00156
15 février 2011
15 février 2011
R. 624-4 al. 2 du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que les fonds que le mandataire détient exclusivement pour le compte de son mandant conformément
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00158
15 février 2011
15 février 2011
R. 624-4 al. 2 du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que les fonds que le mandataire détient exclusivement pour le compte de son mandant conformément
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00159
15 février 2011
15 février 2011
R. 624-4 al. 2 du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que les fonds que le mandataire détient exclusivement pour le compte de son mandant conformément
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00160
15 février 2011
15 février 2011
R. 624-4 al. 2 du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que les fonds que le mandataire détient exclusivement pour le compte de son mandant conformément
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00161
15 février 2011
15 février 2011
R. 624-4 al. 2 du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que les fonds que le mandataire détient exclusivement pour le compte de son mandant conformément
Source officielleTrib. de Commerce
69da40ebcdc6046d47dfc8f2
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Vu les articles L.622-6 et L.624-16 du code de commerce, Vu l'arrêt de la Cour de Cassation du 14 septembre 2022 n°21-10.759, Au titre des articles L.622-6 et L.624-16, lors de la procédure de redressement
Source officielleTrib. de Commerce
69eb4873cdc6046d475d9fa4
21 avril 2026
21 avril 2026
L.622-28 du code de commerce.
Source officiellePage 58 sur 1018