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Par conclusions déposées le 20 décembre 2019, au visa des articles L.622-6 et suivants, L.624-9 et suivants, L.641-13 et suivants, R.662-3 du code de commerce, 1143, 2367 et 2287 du code civil, And Plast

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300420

Cassation

18 septembre 2025

et avait sollicité de la bailleresse l'exécution de travaux, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article

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TCOM

CHAMBRE 09

69e00ca5cdc6046d47616c11

Commerce

7 avril 2026

621-14 du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a18ec1cdc6046d47eafb7b

Commerce

15 juillet 2025

L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 681-1 et L. 681-2 du code de commerce, Vu l'article L. 526-22 du code de commerce, Le ministère public entendu en ses observations, CONSTATE, au vu de

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8ème chambre

69e9acb8cdc6046d4737e025

Appel

22 avril 2026

[N] sur le fondement des dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce et voir déclarer irrecevable l'appel formé par M. [A].

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TCOM

CHAMBRE 07

6a11916ecdc6046d47ac36f1

Commerce

22 mai 2026

621-14 du code de commerce.

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TCOM

chambre 01

69a42b58cdc6046d4722d2d3

Commerce

20 octobre 2025

L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

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TCOM

Chambre 08

69bf71b1cdc6046d478253bc

Commerce

14 janvier 2026

de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

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TCOM

Chambre 08

69bf4cc4cdc6046d477ff0ea

Commerce

15 octobre 2025

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

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4ème Chambre

6a0e231fcdc6046d475c4f9d

T. Judiciaire

20 mai 2026

L 622-22 du code du commerce, de : - constater l’ouverture de la liquidation judiciaire de la SAS TRP BATIMENT 83 par jugement du tribunal de commerce de Toulon en date du 5 mars 2024, - constater que

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TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69b62dcecdc6046d47b74be4

Commerce

14 avril 2025

L.623-1 du code de commerce.

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

6a048ac9cdc6046d47992e36

Commerce

7 mai 2026

Conformément aux dispositions des articles L 641-1, L 622-6, R 641-14 et R 622-4 du code de commerce, charge la SCP [K] [F], commissaire de justice - [Adresse 4], en vue de procéder dans le délai d'un

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TCOM

Trib. de Commerce

69b40abecdc6046d4788134d

Commerce

24 janvier 2025

L. 620-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au profit de LE PECHEUR SAS ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; PAR CES MOTIFS

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TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69a4dc59cdc6046d4732ada3

Commerce

7 janvier 2025

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69a4c61ecdc6046d47310dfa

Commerce

2 octobre 2025

Conformément aux dispositions des articles L 641-1, L 622-6, R 641-14 et R 622-4 du code de commerce, charge la SELARL [X], Commissaires de justice associés - [Adresse 4], en vue de procéder dans le délai

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5ème Chambre

6791de5c93ef93c421386b31

Appel

22 janvier 2025

Vu l'ordonnance de clôture en date du 11 septembre 2024 ; MOTIFS : - Sur la recevabilité de l'appel : En application de l'article R. 624-7 du code de commerce, le recours contre les décisions

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TCOM

CHAMBRE 07

69df3b05cdc6046d474a3ce3

Commerce

4 juillet 2025

621-14 du code de commerce.

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69a4cec4cdc6046d4731bed9

Commerce

15 janvier 2026

Conformément aux dispositions des articles L.622-6 - L.631-14, R.622-4 et R.631-18 du code de commerce, charge la SCP [G] [S], commissaire de justice - [Adresse 5], en vue de procéder, dans le délai d'un

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5ème Chambre

6a0e961bcdc6046d47652fd1

Appel

20 mai 2026

L.622-21 du code de commerce.

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69f07593cdc6046d47d0c6f1

Commerce

23 avril 2026

L 640-4 du Code de Commerce.

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22 520 résultats pour « article L.626-30 du Code de commerce. »

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