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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Sociale D salle 3
643e357483146e04f531ebc6
14 avril 2023
14 avril 2023
- Juger que le barème de l'article L1235-3 du code du travail est applicable. - Juger que M. [R] ne démontre pas avoir subi un quelconque préjudice.
Source officielleJEX
677d7d5eb032d83cfd3e7398
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur le prononcé d’une astreinte définitive Aux termes de l’article L131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue
Source officielle9e Chambre B
60348240a2d07a6fe6090e8e
4 novembre 2016
4 novembre 2016
En conséquence , le licenciement s'avère sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit au salarié, compte tenu des dispositions en matière de licenciement cause réelle et sérieuse , de l'article L1235-3
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
60374a90fc7e7028add246cf
16 avril 2015
16 avril 2015
d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934e2
14 septembre 2016
14 septembre 2016
L1234-9, R1234-1 et R1234-2 du Code du travail à 1. 077 euros brut.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e05
21 novembre 2017
21 novembre 2017
Dans le cadre de cette fonction, vos objectifs mensuels en tant que Conseillère Commerciale Sénior étaient de : 9 Visites Commerciales (soit 108 par an) 1, 5 Comités (soit 18 par an) 0, 75 démarrages {
Source officielleChambre Commerciale
6348ff8c63d497adffda4047
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L145-4 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre civile B
6036fc8dbc54ce979a1f0900
30 juin 2015
30 juin 2015
MOTIFS Sur la demande principale Aux termes des article L145-33 et suivants du code de commerce et R 145-2 et suivants du code de commerce: Le montant des loyers des baux renouvelés ou
Source officielleJ.E.X
66103f3dc9ea95b316fe079a
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur la demande de liquidation de l'astreinte En application de l'article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement
Source officielleJEX
68f92bd8de0ebe408da9e4cd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS Sur la demande de liquidation de l’astreinte provisoire L’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd90094
14 décembre 2012
14 décembre 2012
Elle invoque la jurisprudence constante selon laquelle en cas de crédit tacitement consenti sous forme de découvert en compte, le délai biennal de forclusion prévu par l'article L133-37 du code de la consommation
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd93419
6 juillet 2016
6 juillet 2016
, Subsidiairement : de déclarer prescrite la créance résultant de l'acte du 3 mars 1992 au vu des articles 2224 et 2234 du code civil, de l'article L312-3, L 137-2 du code de la consommation, l'article
Source officielleChambre Commerciale
6610e5ea74ef9f00086f65dc
4 avril 2024
4 avril 2024
[J] le 25 février 2022, le Crédit foncier demande à la cour de': Vu les articles L137-2 et R312-35 du code de la consommation, Vu les pièces visées et versées aux débats, - recevoir la Banque CFCAL
Source officielleAvis
CADA:20175498
8 février 2018
8 février 2018
9 du titre III de cette loi : « La première fraction des aides prévues à l'article 8 est attribuée : / - soit aux partis et groupements politiques qui ont présenté lors du plus récent renouvellement de
Source officielle5ème Chambre
62c67c8bca9bf2637903094d
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[W] [G] de toutes demandes plus amples ou contraires, - dire que conformément aux dispositions de l'article L145-57 du Code de commerce, à défaut pour le bailleur d'avoir dans le délai d'un mois qui suivra
Source officielle2e chambre civile
68e89643f14914fb075ebcf5
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Condamné la société SAS THE BARBERRR à payer à la SCI BS IMMOBILIER 1200 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
6785fda1e1c1941b1ee98075
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Le 9 novembre 2021, la SA CIC Sud-Ouest a fait délivrer à M. [Y] un commandement de payer valant saisie-immobilière.
Source officielle15e Chambre A
603338c8a71383a97be9baf3
31 août 2017
31 août 2017
L131-1 du code des procédures civiles d 'exécution, Vu le jugement de départage rendu par le Conseil de prud'hommes de Draguignan en date du 9 septembre 2014, Réformer le jugement au fond du 1er mars
Source officielle15e Chambre A
603338c8a71383a97be9baf5
31 août 2017
31 août 2017
L131-1 du code des procédures civiles d 'exécution, Vu le jugement de départage rendu par le Conseil de prud'hommes de Draguignan en date du 9 septembre 2014, Réformer le jugement au fond du 1er mars
Source officielleCTX Protection sociale
67ec4138dd062d9f810e536d
1 avril 2025
1 avril 2025
mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets
Source officiellePage 58 sur 278