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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 973 résultats pour « article L236-40 »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R7227-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57
A compter du septième mois suivant le début de versement de l'allocation, le montant de l'allocation différentielle de fin de mandat est égal à 40 %.
Article ANNEXE IV
Colza 200 100 Moutarde brune et noire 100 40 Moutarde blanche 400 200 Navette 200 70 Œillette 50 10 Soja 1 000 1 000 Tournesol 1 000 1 000 Lins oléagineux et textile 300 150 Chanvre 600 600
Article D122-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 21
Article R515-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 37 > 09
L'exploitant met en œuvre les procédures et actions prévues par le système de gestion de la sécurité prévu à l'article L. 515-40 et lui affecte des moyens appropriés.
Article R732-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 66
La pension d'invalidité pour inaptitude totale est majorée de 40 % lorsque l'intéressé est obligé d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, sans que ladite majoration puisse être inférieure au
Article R2123-11-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 42 > 39
A compter du septième mois suivant le début de versement de l'allocation, son montant est porté à 40 %.
Article R3123-8-4
Article R4135-8-4
Article 39 decies G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 38
disposent pas d'installations permettant de stocker et de distribuer du gazole qui n'est pas coloré et tracé, soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel, peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40
Article 217 septdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 25
Ces dotations sont admises en déduction à hauteur de : - 60 % du résultat imposable pour l'exercice ouvert en 2012 ; - 40 % pour l'exercice ouvert en 2013. 2.
Article R4316-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 58
Le montant de la part représentative des avantages de toute nature procurés du fait de la prise ou du rejet de l'eau est majoré dans la limite de 40 %.
Article L111-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 51
Les membres de la direction générale ou du directoire de la société mentionnée à l'article L. 111-40 sont seuls habilités à représenter le gestionnaire du réseau public de transport auprès de la Commission de régulation de l'énergie et des tiers pour
Article 42 Bis
Le malade qui désire être soumis à l'examen prévu au premier alinéa du présent article doit effectuer sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée à la caisse ou déposée contre récépissé aux guichets de celle-ci.
Article R211-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02
La demande d'immatriculation est accompagnée de pièces justificatives de la garantie financière et de l'assurance de responsabilité civile professionnelle définies aux articles R. 211-26 à R. 211-40 ainsi que de l'aptitude professionnelle en application
Article R612-51-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 12
Lorsque, dans les cas prévus au onzième alinéa de l'article L. 612-39 et au dernier alinéa du B du I de l'article L. 612-40 où l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a proposé à la Banque centrale européenne de prononcer le retrait de l'agrément
Article L3123-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 69
Elle n'est pas cumulable avec celles prévues par les articles L. 2123-11-2 et L. 4135-9-2. A compter du septième mois suivant le début du versement de l'allocation, le taux mentionné au quatrième alinéa est au plus égal à 40 %.
Article L4135-9-2
Elle n'est pas cumulable avec celles prévues par les articles L. 2123-11-2 et L. 3123-9-2. A compter du septième mois suivant le début du versement de l'allocation, le taux mentionné au quatrième alinéa est au plus égal à 40 %.
Article L7125-11
Elle n'est pas cumulable avec celles prévues aux articles L. 2123-11-2 et L. 3123-9-2. A compter du septième mois suivant le début du versement de l'allocation, le taux mentionné au quatrième alinéa est au plus égal à 40 %.
Article L7227-11
Article R214-210
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 76
Les articles L. 214-24-29, L. 214-24-33, L. 214-24-34, L. 214-24-41, L. 214-24-55, R. 214-32-33, R. 214-32-35 et R. 214-32-40 ainsi que le présent paragraphe sont applicables à chacun des compartiments que comportent les fonds communs de placement d'entreprise
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