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1231-1 et 1240 du code civil, 1130 et suivants du code civil, 245 du code de procédure civile, de : - rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et non fondées, - confirmer le jugement rendu

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Chambre 4-1

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Appel

24 juillet 2020

Ne méconnaît pas cette obligation légale, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les article L4121-1 et L4121-2 du code du travail.

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8ème Ch Prud'homale

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Appel

8 octobre 2025

L. l222-1 et L 4121-1 du code du travail du fait des manquements de l'employeur à ses obligations d'exécution loyale du contrat, et de protection de santé physique et mentale de sa salariée : 32 000,00

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Pôle 5 - Chambre 15

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Appel

24 juillet 2024

Général des Impôts (articles 54 et 209-1 pour l'IS et 286 pour la TVA).

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7ème Ch Prud'homale

63c1099dbf9fd47c90a13d5a

Appel

12 janvier 2023

En application de l'article L 8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits visés à l'article L 8221-5, a droit à

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

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Appel

31 janvier 2018

la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0211JUD003973006

Admin. suprême

11 février 2010

de la loi du 30 décembre 2004 avec les articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1.

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1 147 résultats pour « article L242-1 du Code des Assurances »

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