préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

L3213-1 et L3213-2 du code de la santé publique) Le :04 Octobre 2024 Notification par mail: -Le Directeur du Centre hospitalier - Le défendeur - La Préfecture d’EURE ET LOIR - L’A.R.S

La commission émet donc un avis défavorable à sa communication, en application du premier alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, mais précise qu’une fois

L124-1 et suivants du code de l’environnement.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour les documents visés au point 1), de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.

Au rang des motifs de rejet figurent ─ sauf le cas particulier des émissions de substances dans l'environnement relevant du II de l'article L124-5 ─ les intérêts mentionnés aux articles L311-5 et L311-

Les dispositions de l’article L353-17 ainsi que des articles L353-15-1 et L353-15-2 sont applicables aux logements mentionnés ci-dessus.

du a) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration et du a) du 1° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la divulgation porterait atteinte

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Troyes a informé la commission que les documents mentionnés au point 1) avaient été transmis à Monsieur X par courrier postal du 2 août 2017.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, à condition toutefois que les éléments fournis par le demandeur permettent à l’administration, compte tenu des moyens dont elle dispose

et 2 de la zone Seille Andennes.

le dossier de permis de construire ; 2) la déclaration de travaux.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.