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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS
69f0a838cdc6046d47d5793a
24 avril 2026
24 avril 2026
16 du code de procédure civile ; En l'état actuel, il y a lieu de proroger la période d'observation pour une durée de six mois dans l'attente d'une solution.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af7ed3cdc6046d4718f8a0
7 janvier 2026
7 janvier 2026
visée à l'article L631-1 du Code de commerce et qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'ouverture de la procédure de l'article L. 621-1 du Code de Commerce ; * que le débiteur a été régulièrement
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI
69eb54ebcdc6046d475eb2db
14 avril 2026
14 avril 2026
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69dacfc3cdc6046d47ed6bc8
8 juillet 2025
8 juillet 2025
-7 et L631-15 n'a plus lieu d'être.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69dad122cdc6046d47ed84f1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
-7 et L631-15 n'a plus lieu d'être.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69daf09fcdc6046d47ef7fde
6 janvier 2026
6 janvier 2026
-7 et L631-15 n'a plus lieu d'être.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69daf88ccdc6046d47effc91
13 janvier 2026
13 janvier 2026
-7 et L631-15 n'a plus lieu d'être.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69db13a9cdc6046d47f1a8a0
6 janvier 2026
6 janvier 2026
-7 et L631-15 n'a plus lieu d'être.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcabd3db21cbdd8e48b
5 juillet 2011
5 juillet 2011
MOTIFS DE LA DECISION Sur la désignation d'un représentant des salariés L'article L621-4 du code de commerce dispose en son 2ème alinéa, dans sa version applicable à la cause : " Il (le tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e48e
5 juillet 2011
5 juillet 2011
MOTIFS DE LA DECISION Sur la désignation d'un représentant des salariés L'article L621-4 du code de commerce dispose en son 2ème alinéa, dans sa version applicable à la cause : " Il (le tribunal
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69cb1a55cdc6046d4790f8b2
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce en fixant conformément aux dispositions des articles R621-9 et R 631-7 du code de commerce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c75e4dcdc6046d47404fb6
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Eric BOUILLARD : Entendu Vu les articles L 631-7 et L. 621-3 du Code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69f9cb6ccdc6046d47a73b8d
27 avril 2026
27 avril 2026
de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0bce57cdc6046d47244c78
4 mai 2026
4 mai 2026
de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9d0bd3db21cbdd8948b
16 octobre 2007
16 octobre 2007
L631-15 et L621-3 du code de commerce, a décidé de la prorogation de la période d'observation jusqu'au 27/9/2009 afin de connaître précisément le montant du passif, le délai de déclaration des créances
Source officielle2ème chambre
695df91375782d5f060b240e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Motifs L'article L631-1 du Code de commerce conditionne l'ouverture de la procédure collective au constat de l'état de cessation des paiements défini comme l'impossibilité de faire face au passif exigible
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69f9ccb2cdc6046d47a75278
27 avril 2026
27 avril 2026
visée à l'article L631-1 du code de commerce et qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'ouverture de la procédure de l'article L. 621-1 du code de commerce ; * que le débiteur a été régulièrement
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69f9cb0ecdc6046d47a73532
27 avril 2026
27 avril 2026
de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b999cfcdc6046d47ff9b85
5 janvier 2026
5 janvier 2026
DES PAIEMENTS L'article L. 631-1 du code de commerce énonce qu'il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du code de commerce est dans l'impossibilité de
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b22205cdc6046d475ae1cf
14 janvier 2026
14 janvier 2026
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS - JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 14/01/2026 Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République (RJ) - L631-7
Source officiellePage 58 sur 181