Article L151-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 94
Le règlement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu peut prévoir, dans le respect des autres règles établies par le document et notamment les servitudes d'utilité publique visées à l'article L. 151-43 et sous réserve des dispositions
LEGIARTI000027377710
MUSIGNY R 44 MUSIGNY B 46 BEAUNE R 45 BEAUNE B 49 BEAUNE + mention 1er cru R 43
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