AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69e89c69cdc6046d471e5686
20 avril 2026
20 avril 2026
[I] [K], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officiellePage 58 sur 196
6ème Chambre
670a1169f178dc2492b0fae8
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'article L643-11 II du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige dispose que : «I. - Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux
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