CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
53 858 résultats pour « article R4626-31 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 31-5
La déclaration mentionnée à l'article 31 comprend les éléments suivants :
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2023.
Article 6
L'article 5 entre en vigueur le 31 décembre 2021.
Article 32-1
Les dispositions de l'article 31-3 sont applicables aux détachés judiciaires.
Article R230-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 33
L'arrêté mentionné à l'article R. 230-31 précise :
Article Annexe E
TABLEAUX RELATIFS AUX INFORMATIONS À FOURNIR AU TITRE DE L'ARTICLE 31
Article R312-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 36
Les informations mentionnées à l'article L. 312-31-1 comportent :
Article 22
-14, L. 613-31-15, L. 614-2, L. 631-2-1, L. 632-6-1, L. 632-7, L. 632-12, L. 632-13 et L. 632-15 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée.
Article 1
-A modifié les dispositions suivantes : -Loi 2005-296 du 31 mars 2005 Art 4 XII.
Article 14
Article 181
I. - A compter du 1er novembre 2021 et jusqu'au 31 août 2022, par dérogation à l'article L. 445-3 du code de l'énergie, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, les tarifs réglementés de
Article 85
VI. - Les I et V s'appliquent pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 31 décembre 2009.
Article 29
Les dispositions du même article 150-0 C demeurent applicables aux plus-values en report à la date du 1er janvier 2006. XVII. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application, notamment déclaratives, des I à VI.
1° Les articles R. 114-19 à R. 114-28 issus du décret n° 2009-1577 du 16 décembre 2009 susvisé deviennent les articles R. 114-25 à R. 114-34.
Article 8
Toutefois, le I du présent article ne s'applique pas aux indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail intervenant dans le cadre d'un projet établi en application des articles L. 1233-8 et L. 1233-61 du même code et pour lequel la
Article R820-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 18
L. 821-31 et L. 822-8 ainsi que par le code de déontologie.
Article R225-117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 97
renoncer à leur droit préférentiel de souscription, le contenu des rapports du conseil d'administration ou du directoire et des commissaires aux comptes à l'assemblée générale appelée à autoriser une émission de valeurs mobilières mentionnées aux articles
Article R331-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80
R. 331-36 et R. 331-37, le demandeur mentionné à ces articles peut saisir l'autorité afin que celle-ci prononce à l'encontre du titulaire des droits sur la mesure technique la sanction pécuniaire prévue à l'article L. 331-29.
Article R551-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 51
Pour l'application à Wallis et Futuna des dispositions des articles R. 147-1 à R. 147-32 : -les mots : " le président du conseil général " et " du président du conseil général " sont respectivement remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur
Page 58 · 53 858 résultats