titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut décider de prolonger la détention provisoire pour une durée qui ne peut excéder quatre mois par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article 137-3 et rendue après un débat

Article 14

—

La formation professionnelle des auditeurs de justice et des candidats admis au concours professionnel prévu à l'article 22 est assurée par l'Ecole nationale de la magistrature. Les magistrats sont soumis à une obligation de formation continue.

Article 1

—

ferroviaires ; - le département transports routiers automatisés ; 3° Deux groupes : - le groupe automatismes contrôle-commande ; - le groupe mécanique ; 4° Le secrétariat général ; 5° Le pôle communication documentation archives ; 6° La mission qualité-audit

Article 17

—

l'échelon le plus élevé de la classe normale, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit

Article 9

—

l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur classement est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation ou qui a résulté de leur nomination audit

Article 21

—

atteint l'échelon le plus élevé de leur corps d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulte d'une élévation audit

Article 12

—

conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture ; 5° Un représentant des enseignants ou son suppléant élus dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture ; 6° Un représentant des élèves et un représentant des auditeurs

Article 43

—

application du même décret ; 4° Une personnalité qualifiée, nommée par arrêté du garde des sceaux ; 5° Deux doyens d'enseignements ; 6° Deux coordonnateurs de formation ; 7° Un enseignant associé ; 8° Un coordonnateur régional de formation ; 9° Deux auditeurs

Article 221-1

—

A ce titre, elle contribue notamment à l'amélioration du fonctionnement des services en procédant : - aux audits des services actifs, y compris les établissements de formation ; - à des inspections, enquêtes administratives et disciplinaires ; - à des

Article L1513-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 42

Code des transports

ces obligations lui transmettent une description des données ou des services d'information qu'ils fournissent, des informations sur la qualité et les conditions de réutilisation de ces données et une déclaration de conformité aux obligations prévues audit

Article 42

—

l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit

Article 3

—

Elle peut émettre des recommandations à cet égard et fait réaliser, le cas échéant, des audits.

Article R820-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 17

Code de commerce

-Lorsque la Haute autorité conclut que des actes contraires au statut régissant les commissaires aux comptes, les organismes tiers indépendants, les auditeurs des informations en matière de durabilité ou aux règles gouvernant l'exercice de la mission

Article 230-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 79 > 34

Code de procédure pénale

S'il estime que les opérations de géolocalisation n'ont pas été réalisées de façon régulière, que les conditions prévues audit article ne sont pas remplies ou que les informations mentionnées à ce même article sont indispensables à l'exercice des droits

Article L821-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Code de commerce

leur fournir des informations ; 4° Accéder aux locaux à usage professionnel ; 5° Demander à des commissaires aux comptes inscrits sur une liste établie par la Haute autorité après avis de la compagnie nationale des commissaires aux comptes ou à des auditeurs

Article R125-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 50

Code des juridictions financières

leur emploi de détachement, l'ancienneté acquise dans leur précédent emploi lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a résulté de leur élévation audit

Article L233-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 07

Code de l'énergie

d'application du premier alinéa, notamment les caractéristiques des installations concernées, les modalités de dérogation à l'obligation mentionnée au même premier alinéa ainsi que le contenu, le format et les modalités de transmission de l'analyse mentionnée audit

Article R751-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 89

Code rural (nouveau)

travail pendant lequel la victime doit faire la déclaration mentionnée ci-dessus est remplacé par un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau ou de la révision du tableau intervenue dans les conditions fixées audit

Article R423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 34

Code de l'environnement

Pour être recevable, la demande est accompagnée : -du montant du droit d'examen et de la déclaration sur l'honneur prévus à l'article L. 423-6 ainsi que du certificat médical prévu audit article, datant de moins de deux mois ; -du montant de la redevance

Article R441-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 03 > 66

Code de la sécurité sociale

Les certificats médicaux adressés à la caisse primaire d'assurance maladie par le praticien, conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 devront mentionner, indépendamment des renseignements prévus audit article, toutes les constatations qui pourraient

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