Lorsque l'échange contradictoire a lieu oralement, le contribuable est informé qu'il peut demander à bénéficier d'une communication écrite dans les conditions prévues au 2.

Article 11

—

Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.

Article 5

—

Les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le preneur.

Article 27

—

Dans l'affirmative, elle permet le maintien des titres de sécurité et de prévention de la pollution en cours de validité dont le navire est porteur ou le renouvellement de ceux arrivant à expiration.

Article L518-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36

Code monétaire et financier

La commission de surveillance délibère au moins quatre fois par an sur convocation de son président sur les points suivants : 1° Les orientations stratégiques de l'établissement public et de ses filiales, y compris le plan de moyen terme ; 2° La mise

Article 238 quater K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 48

Code général des impôts

dans le résultat imposable de l'exercice de transfert si les conditions suivantes sont réunies : 1° Le contrat de fiducie prend fin sans liquidation du patrimoine fiduciaire ; 2° Le constituant doit respecter les engagements suivants : a) Inscrire à son

Article Annexe IIb

—

appliquées U12 2 CCF écrit (1) Ponctuel, écrit 1 h (1) CCF écrit (1) E13-Sous-épreuve de mathématiques U13 1 CCF écrit Ponctuel, écrit 1 h CCF écrit E2-Épreuve de gestion et de dossier professionnel

Article R6352-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 56

Code du travail

ou son représentant convoque le stagiaire ou l'apprenti en lui indiquant l'objet de cette convocation.

Article R232-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 34

Code de justice administrative

son suppléant.

LEGIARTI000051488081

—

Les propriétaires qui ayant la dix[iè]me sur leurs héritages, les auroient concédés par bail emphytéotique pour un tems limité, à condition par les preneurs de la leur payer avec d'autres redevances, ne pourront prétendre à aucune indemnité, mais ils

Article 5

—

I. - Les durées de conservation des données au sein du traitement " SI Honorabilité " sont fixées comme suit : 3° Dans le portail “ Demande Honorabilité ”, les données sont conservées dans un délai maximal de douze mois après expiration de la dernière

Article 11

—

celui-ci peut être résilié par la société à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification du non-payement faite à l'adhérent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et à condition que l'adhérent n'ait pas payé avant expiration

Article R176-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 22

Code électoral

les enveloppes d'identification et les justificatifs prévus à l'article R. 176-4-3 sont restitués à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire pour être conservés, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 176-4-5, jusqu'à expiration

Article 4

—

Le praticien des hôpitaux à temps partiel dont le cas est soumis à la commission est informé de cette saisine par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et invité à prendre connaissance des pièces de son dossier.

Article 23

—

dehors des cas où elle se réunit à la suite d'un accident du travail, en présence d'un danger grave et imminent ou pour des raisons exceptionnelles, se réunit au moins deux fois par an sur convocation de l'autorité auprès de laquelle elle est placée, à son

Article 5

—

Le jury est présidé par le directeur d'une école des mines ou son représentant.

Article 2-1

—

Le ministre qui estime se trouver en situation de conflit d'intérêts en informe par écrit le Premier ministre en précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses attributions.

Article 4

—

Le marché de maîtrise d'œuvre est écrit. Il précise les conditions de son exécution en faisant référence au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics maîtrise d'œuvre (CCAG-MOE) en vigueur.

Article R8124-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 34

Code du travail

s'abstiennent de révéler à toute personne l'identité d'un plaignant et de faire état de l'existence de plaintes signalant une infraction ou un manquement aux dispositions des articles L. 8112-1 et L. 8112-2, sauf lorsque le plaignant a informé par écrit

Article R351-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 90

Code rural (nouveau)

Dans les huit jours de cette réception, il fait connaître par écrit au président du tribunal soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose.

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