Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 388 résultats pour « bail consenti par l'administrateur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 388 résultats pour « bail consenti par l'administrateur »
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EXTRAIT
Article 87
Un décret, rendu sur la proposition du ministre des finances, fixera les conditions de réalisation et de remboursement de ces avances, dans le montant maximum pourra atteindre 200 millions de francs en vue du financement des prêts à moyen terme consentis
Article Annexe art. 16
L'organisme prêteur qui ne désire pas continuer à consentir des prêts conventionnés a la faculté de dénoncer la présente convention : 1° Soit chaque année à compter de la date de signature de cette dernière ; 2° Soit lors des modifications apportées aux
Article 46
Les caisses de compensation des prestations familiales peuvent consentir aux entreprises des subventions ou avances en vue : De récompenser toute initiative en matière de prévention, d'hygiène et de sécurité ; D'étudier et de faciliter la réalisation
Article 88
I. ― Les ministres chargés du budget et de l'économie peuvent accorder la garantie de l'Etat à l'Agence française de développement pour la facilité de trésorerie à consentir à la Société anonyme de la raffinerie des Antilles, afin de financer le déficit
Article 35
. - Lorsqu'une personne est titulaire d'un contrat ou d'une adhésion souscrit auprès d'un organisme de protection complémentaire avant le 1er janvier 2001 qui n'aurait pas consenti à une baisse de cotisation, pour la part non prise en charge par le régime
Article 6
Le montant des prêts spéciaux garantis par l'Etat qui, en application de l'article 48 du décret n° 72-66 du 24 janvier 1972 susvisé, peuvent être consentis pour les travaux d'extension de logements et de mise en état d'habitabilité de bâtiments qui n'étaient
Article 1
BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France, Crédit Industriel et Commercial, Natixis et Société Générale pour le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté, consenti
Article D391-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 00
Les prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignations ne peuvent l'être qu'aux organismes et personnes morales mentionnés à l'article 279-0 bis A du code général des impôts, ainsi qu'à l'association Foncière Logement mentionnée à l'article L.
Article D431-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 24
Toutefois, pour les prêts consentis par la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré, le taux maximum de bonification peut être porté à 6,70% au cours des trois premières années et à 3,77% pendant les vingt-sept années suivantes.
Article L225-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 55
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement
Article L225-131
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 02
constitution d'une société selon les articles L. 225-12 à L. 225-16, doit être précédée, dans les conditions visées aux articles L. 225-8 à L. 225-10, d'une vérification de l'actif et du passif ainsi que, le cas échéant, des avantages particuliers consentis
Article D752-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 09
La caisse de mutualité sociale agricole peut consentir une avance sur le premier arrérage de la rente.
Article R434-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 31
La caisse peut consentir une avance sur le premier arrérage de la rente.
Article L313-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32
d'activités ou au développement des emplois dans le cadre d'une convention passée avec l'Etat en application des articles L. 1233-84 à L. 1233-89 du code du travail ainsi que les sociétés agréées par le ministre chargé de l'économie sont autorisées à consentir
Article R1453-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 76
L'autorité responsable du site internet public unique rend publiques les informations relatives aux conventions conclues, aux rémunérations versées et aux autres avantages consentis au cours du premier semestre civil au plus tard le 1er octobre de l'année
Article 4
A défaut de disposition expresse dans les statuts prévoyant une autre procédure, lorsque la limitation statutaire fixée pour l'âge des administrateurs est dépassée, l'administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d'office.
Article 7
Il organise des examens et délivre sous la signature de l'administrateur général des diplômes et certificats d'établissement du Conservatoire national des arts et métiers créés dans les conditions fixées par le règlement intérieur du conservatoire.
Article 4
Le comité de gestion comprend, sous la présidence de l'administrateur général du C.E.A., le haut-commissaire à l'énergie atomique, le directeur général de l'énergie et des matières premières ou son représentant, le chef de la mission de contrôle près
Article L653-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 23 > 93
l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 est exercé dans les assemblées des personnes morales soumises à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire par un mandataire désigné par le tribunal à cet effet, à la requête de l'administrateur
Article R626-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60
Un avis de convocation des obligataires est inséré à l'initiative de l'administrateur dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social du débiteur et, en outre, si le débiteur a fait publiquement appel à l'épargne
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