Codes de loi français

Article 3

La formation des représentants du personnel militaire titulaires et suppléants de la commission interarmées de prévention, d'une durée minimale de trois jours, est organisée par le centre de formation au management du ministère de la défense avec l'appui

Article R241-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 81

Dans les locaux à usage d'habitation, d'enseignement, de bureaux ou recevant du public et dans tous autres locaux, à l'exception de ceux indiqués aux articles R. 241-28 et R. 241-29, les limites supérieures de température de chauffage sont, en dehors

Article R592-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 32

Dans le cas où une enquête technique est ouverte par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et où il est décidé, pour le même événement, l'ouverture d'une enquête technique au titre des événements de mer ou des accidents ou incidents de

Article 1

Conformément aux dispositions des articles 2 des décrets n° s Jusqu'au 1er janvier 1994 : - la Banque de France ; - le Commissariat à l'énergie atomique (CEA).

Article L519-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 06

Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement informent l'association dont ils sont membres de toute modification des informations les concernant et de tout fait pouvant avoir des conséquences sur leur qualité de membre de l'association

Article R612-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 63 > 59

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution propose à la Banque centrale européenne de prononcer le retrait de l'agrément de l'établissement de crédit en cause, elle recueille au préalable l'avis du collège de résolution lorsque cet établissement

Article 7

Le système de contrôle des opérations et des procédures internes défini par l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle

Article L612-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 34

Elles déterminent par convention avec la Banque de France les conditions dans lesquelles elles peuvent avoir recours à ses services dans le cadre de leurs missions de supervision des relations entre les professions assujetties et leurs clientèles.

Article L65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 77

Dès l'introduction d'un paquet de cent bulletins, l'enveloppe est cachetée et y sont apposées les signatures du président du bureau de vote et d'au moins deux assesseurs représentant, sauf liste ou candidat unique, des listes ou des candidats différents

Article ANNEXE

Chargé de mission ou chef de bureau : Agent chargé de mission auprès d'un directeur, d'un chef de service ou d'un sous-directeur, ou chef de bureau ; 2.

LEGIARTI000030904822

des affaires générales 10 000 € B UTI Marne - Site de Meaux (77) Chef du bureau Affaires générales et domaniales 10 000 € C administratif UTI Boucles de la Seine - Site de Bougival (78) Gestionnaire ressources humaines - Bureau des affaires générales

Article 2-2

Après la clôture de l'élection mentionnée à l'article 1er, les bureaux de vote centraux procèdent au dépouillement des scrutins.

Article 3

Les dossiers de candidature sont constitués au sein des bureaux marine des centres d'information et de recrutement des forces armées (CIRFA).

Article 36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 13

Les membres du bureau seront choisis par le corps municipal tous les ans, et pourront être réélus pour une seconde année.

Article 10

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale siège soit en assemblée plénière, soit en formations spécialisées, soit en formation de bureau.

Article 34

Toute personne assujettie à l'octroi de mer doit s'identifier auprès du bureau de douane territorialement compétent.

Article 18

Les dispositions du présent article s'appliquent aux agents travaillant en horaires programmés, en horaires permanents ou en horaires de bureau.

Article 28

Un bureau de vote est institué dans chaque établissement pour chacune des commissions paritaires départementales ou locales à former.

Article 3

Le bureau du recrutement, de la formation, et des affaires générales : - est le correspondant de l'Ecole nationale de la magistrature pour les questions de recrutement ;