. ; que cette dernière a cru devoir accepter ce redressement et a obtenu que les droits soient calculés au taux réduit prévu à l'article 710 du Code général des impôts ; qu'en revanche, par décision du

par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 50 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, majorée des intérêts moratoires calculés

de l'année 2019 de la communauté urbaine Angers Loire Métropole ne pouvaient être prises en compte dans le coût du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés servant au calcul

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