Codes de loi français

Article 225-12-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 78

d'une amende de 75 000 euros lorsqu'elle est commise : 1° A l'égard d'un mineur ; 2° A l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse

Article 224-1 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 70

de trente années de réclusion criminelle lorsqu'ils sont commis : 1° A l'égard d'un mineur ; 2° A l'égard d'une personne dont la vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse

Article R842-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 91

concernée doit présenter la demande dans un délai de six mois soit à compter de la date à laquelle une personne isolée commence à assumer la charge effective et permanente d'un enfant ou, pour les femmes enceintes, à la date de la déclaration de grossesse

Article R262-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 91

maximale, la demande doit être présentée dans un délai de six mois soit à compter de la date à laquelle une personne isolée commence à assumer la charge effective et permanente d'un enfant ou, pour les femmes enceintes, à la date de la déclaration de grossesse

Article L1142-24-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11

Toute personne s'estimant victime d'un préjudice en raison d'une ou de plusieurs malformations ou de troubles du développement imputables à la prescription, avant le 31 décembre 2015, de valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés pendant une grossesse

Article L2431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 24 > 33

législatives ou réglementaires applicables localement " ; 3° A l'article L. 2223-2, les mots : " mentionnés à l'article L. 2212-2 " sont remplacés par les mots : " de santé, publics ou privés, autorisés à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse

Article 225-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 92

qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, lorsque cette personne est mineure ou présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à un handicap ou à un état de grossesse

Article 311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 76

incapacité totale de travail pendant huit jours au plus ; 2° Lorsqu'il est facilité par l'état d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse

Article Annexe 1

Interruption volontaire de grossesse N° 38.

Article 4

. - 1° Le permis de navigation est délivré et renouvelé si, lorsqu'ils sont requis, tous les autres titres de sécurité, les certificats de prévention de la pollution, le certificat de travail maritime, le certificat social à la pêche ainsi que les certificats

Article 2

Le certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie est délivré aux candidats qui :

Article 2

Le certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage est délivré aux candidats qui :

Article Annexe III

CERTIFICAT MÉDICAL D'APTITUDE À L'ADMISSION EN LYCÉE MILITAIRE AU TITRE DE L'AIDE AU RECRUTEMENT

Article 4

Après délibérations, le jury établit la liste des candidats qui obtiennent le certificat d'aptitude.

Article 1

Il est créé au plan national un certificat d'aptitude professionnelle Arts de la broderie.

Article 1

Il est créé au plan national un certificat d’aptitude professionnelle Tournage en céramique.

Article 1

Il est créé au plan national un certificat d'aptitude professionnelle (C.A.P.) orthoprothésiste.

Article 3

Pour s'inscrire à l'examen correspondant au certificat de préposé au tir, tout candidat doit :

Article 213-6.08

Présentation du Certificat et déclarations de conformité attestant la notification de la consommation de fuel-oil

Article 21.19

Modifications nécessitant un nouveau certificat de type Nota. - voir ACJ 21.101.