Arrêté du 8 octobre 1986 fixant les plafonds de loyers à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement prévue au titre V du livre VII du code de la sécurité sociale

333 F, s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant deux enfants ou personnes à charge ; 1 532 F, s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants ou personnes à charge ; 1 724 F, s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre

Article 17

—

Le chargement de la citerne se fait soit par le bas (chargement dit "en source"), soit par le dôme par tube plongeur. Le chargement en pluie est interdit. Le tube plongeur et son embout sont soit en matériau non ferreux, soit en acier inoxydable.

Article 3

—

Ils doivent être de l'une des catégories ci-dessous : Catégorie du cahier des charges Rétroviseurs intérieurs I Rétroviseurs extérieurs des cycles Il ou III Rétroviseurs extérieurs des véhicules de poids total en charge autorisé

Article 3

—

Le comité Jeunesse pour l'Europe est composé : -d'un représentant des départements ministériels suivants : -ministère chargé de la jeunesse et des sports, qui en assure la présidence ; -ministère chargé de l'éducation nationale ; -ministère chargé des

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 89

Arrêté du 2 février 1987 portant création du Conseil supérieur du mécénat culturel

Un représentant de chacun des ministres suivants : - ministre chargé de la culture ; - ministre chargé de l'économie et des finances ; - ministre chargé de la communication ; 2.

Article R724-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 56

Code rural (nouveau)

Le ministre chargé de l'agriculture définit, dans des conditions arrêtées conjointement avec le ministre chargé de la sécurité sociale, les thèmes de contrôle, d'audit et d'évaluation s'appliquant aux organismes de mutualité sociale agricole.

Article R165-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 26

Code de la sécurité sociale

des conditions cumulatives suivantes : L'avis est communiqué aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et à l'entreprise exploitant le produit ou la prestation.

Article R312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 34

Code de la route

L'essieu le plus chargé d'un véhicule ou d'un élément de véhicule ne doit pas supporter une charge supérieure à 13 tonnes, cette limite étant fixée à 12 tonnes pour un véhicule articulé, un train double ou un ensemble composé d'un véhicule à moteur et

Article Annexe III à l'article D353-166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

Code de la construction et de l'habitation

Le logement conventionné doit être maintenu à usage locatif pendant la durée de la convention.

Article 42-2

—

-Sont habilités, selon le cas, par le ministre chargé du transport des marchandises dangereuses, le ministre chargé de la mer ou l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, après avis de la commission compétente, les organismes chargés de délivrer

Article 422-241

—

valeur vénale des parts d'intérêts de groupement forestiers ou des sociétés dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts détenus ou acquis ; 4° De l'évolution du marché des parts au cours de l'exercice ; 5° De l'évolution des recettes (locatives

Article 140

—

I. - A titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi, dans les zones mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de

Article 82

—

. - Jusqu'à leur renouvellement ou leur reconduction tacite, les contrats des locations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 et au premier alinéa de l'article 25-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

Article 121 quinquies DB sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 14

Code général des impôts, annexe IV

Si l'effectif initial n'est pas maintenu, l'exonération peut être limitée à une fraction de la valeur locative des installations. En cas de reconversion, l'effectif doit être au moins maintenu.

Article L113-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51

Code des assurances

Pour l'assurance de responsabilité civile automobile définie à l'article L. 211-1 et pour l'assurance mentionnée au g de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86

Article L153-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 94

Code de l'urbanisme

la transformation de bâtiments à destination autre que d'habitation, conformément à l'article L. 152-6-5, sont à usage exclusif de résidence principale, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

Article R318-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49

Code de la construction et de l'habitation

mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ; -l'évolution du loyer mensuel obéit aux révisions prévues par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

Article L631-7-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 34

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986,

Article 1388 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 66

Code général des impôts

I. – La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif mentionnés à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, appartenant à l'un des organismes cités à l'article L. 411-2 du même code

Article Annexe XXX

—

les charges d'achat des dispositifs médicaux sur mesure ; ― les autres charges (amortissement, frais de personnel, loyers...) sont qualifiées de charges de structure du cabinet.

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