Elle apprécie le coût des dépenses envisagées par le ministère, s'assure qu'elles pourront être financées et évalue les conditions de soutenabilité de la programmation et de son exécution.

Article 26

—

l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, à apporter, par voie de subvention à partir des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction, des aides directes au renouvellement urbain et le financement du coût

Article D331-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Code de la construction et de l'habitation

Les prix témoins des logements sont fixés par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation, et des finances et révisés annuellement, dans les mêmes formes, compte tenu de l'évolution des coûts et de l'amélioration de la productivité

Article R1413-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 55

Code de la santé publique

modalités : 1° D'adoption du programme de travail annuel des cellules d'interventions en région mentionnées à l'article L. 1413-2 et de mise à disposition des moyens de fonctionnement de ces cellules, ainsi que les modalités de remboursement de leur coût

Article 31

—

Le gestionnaire d'infrastructure peut, afin de procéder au recouvrement total des coûts encourus par lui et si le marché s'y prête, percevoir des majorations des redevances d'infrastructure pour des segments particuliers de marché, dans les conditions

Article R212-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 40 > 90

Code du patrimoine

La convention détermine le cadre financier dans lequel s'exerce la mutualisation sur la base d'un coût de fonctionnement et définit la méthode retenue pour la détermination de ce coût. III.

Article R212-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 91 > 56

Code de l'environnement

n'est admis qu'à la condition : 1° Que les besoins auxquels répond l'activité humaine affectant l'état de masses d'eau ne puissent être assurés par d'autres moyens ayant de meilleurs effets environnementaux ou susceptibles d'être mis en oeuvre pour un coût

Article L313-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 04

Code de l'action sociale et des familles

d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement fixés par le plan applicable en vertu de l'article L. 312-5-3 ; 2° La méconnaissance d'une disposition substantielle de l'habilitation ou de la convention ; 3° La disproportion entre le coût

Article L521-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 76

Code de la construction et de l'habitation

Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.

Article 238 bis HG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 30

Code général des impôts

Le financement par ces contrats ne peut pas excéder 50 % du coût total de l'œuvre. c.

Article L2142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 62

Code des transports

lui sont dévolues par le présent alinéa, la régie est rémunérée par Ile-de-France Mobilités dans le cadre d'une convention pluriannuelle qui, pour chacune de ces missions, établit de façon objective et transparente la structure et la répartition des coûts

Article Annexe Ib (suite)

—

MAÎTRISER les coûts COMPÉTENCES OPÉRATIONNELLES CONDITIONS DE RÉALISATION CRITÈRES ET INDICATEURS DE PERFORMANCE C4-3.4 Calculer et analyser les écarts de coûts entre le prévisionnel et le réalisé Coûts et ratios théoriques Pertinence

Article Annexe I (suite)

—

coût d'achat • coût de production • coût hors production • coût de revient - Calcul et analyse des marges Les coûts seront calculés à partir d'un schéma de production.

Article 67

—

afférents aux biens cédés et supportés par la commune ou le groupement, y compris les coûts de dépollution.

Article 54

—

mettant en évidence les écarts avec les prévisions des lois de finances de l'année considérée, ainsi qu'avec les réalisations constatées dans la dernière loi de règlement : a) Les objectifs, les résultats attendus et obtenus, les indicateurs et les coûts

Article 11

—

La conception initiale se traduit par des études d'esquisse et d'avant-projet assorties d'une estimation du coût de réalisation de l'opération d'infrastructure, qui sont approuvés par l'attributaire. 2.2.

Article 14-1

—

prévision des quotes-parts de charges communes affectées respectivement aux prestations régulées et non régulées ; f) Les programmes d'investissements ainsi que la structure des financements correspondants justifiant les amortissements et le calcul du coût

Article L162-1-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 23

Code de la sécurité sociale

-Afin de disposer des coûts sur les charges du secteur de l'imagerie médicale, une étude nationale de coût des charges du secteur peut être réalisée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie tous les trois ans.

Article L321-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 40

Code de l'environnement

Lorsqu'est perçu le droit départemental mentionné au premier alinéa, l'usage de l'ouvrage d'art entre le continent et l'île peut en outre donner lieu à la perception d'une redevance pour services rendus par le maître de l'ouvrage en vue d'assurer le coût

Article L173-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 37

Code de la voirie routière

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