la route départementale 81, à la société Corse européenne d'entreprise (CEE) et l'autre, pour l'extension du port de Centuri, à la société Corse travaux maritime (CTM), ces deux sociétés ayant pour cogérants

afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger.

la vente de l'alcool à 70° modifié, "aux motifs que "sur un plan général : nul ne conteste le monopole des pharmaciens fixé par l'article L. 512 du Code de la santé publique qui leur réserve la préparation

rappelait que, après avoir été révoqué de ses fonctions de gérant, il était demeuré sociétaire de la caisse et que les procès-verbaux argués de faux rapportaient qu'il aurait prétendument tenus des propos

» et « vise expressément et cumulativement des propos qualifiés d'injurieux et de diffamatoires », après avoir pourtant constaté qu'« il est constant que la société Les Sports a effectué dans le corps

La Cour de justice de l'Union européenne juge qu'en vertu des principes de coopération loyale et de confiance mutuelle, les certificats E101, devenus A1, délivrés par l'institution compétente d'un Etat

X..., commerçant en combustibles, a consenti à la société Rhin-Rhône une promesse unilatérale de vente de son fonds de commerce, valable pour une période déterminée, qu'il a prorogée à deux reprises, la

Y..., son ancien salarié, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en se déclarant compétente et en statuant sur la demande de M.

à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé

la mission d'enquête de la Commission des Communautés européennes ; que le document intitulé " agreed minute " (procès-verbal agréé), constituant le fondement des poursuites, signé de l'autorité compétente

a ordonné, sous astreinte, le reboisement des parcelles cadastrées AH n° 163 et 167 ; "aux motifs que, sur la culpabilité, il résulte du procès-verbal dressé le 20 novembre 1992 par les agents compétents

rupture du contrat le liant depuis 2000 à la Ville de Charleroi (Belgique) d'une demande de dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes de Lannoy a décidé que les juridictions françaises n'étaient pas compétentes

francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé

le tribunal a statué par un motif d'ordre général ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer, de façon générale, que la saisine du tribunal doit être faite dans un bref délai, celui-ci commençant

le tribunal a statué par un motif d'ordre général ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer, de façon générale, que la saisine du tribunal doit être faite dans un bref délai, celui-ci commençant

le tribunal a statué par un motif d'ordre général ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer, de façon générale, que la saisine du tribunal doit être faite dans un bref délai, celui-ci commençant

que ces importations ont été effectuées par l'intermédiaire de la société Sofrino-Sogena, commissionnaire en douane, sous couvert de certificats d'origine délivrés par les autorités colombiennes compétentes

de viandes séparées mécaniquement (VSM), pourtant présentes selon eux ; qu'ils ont constaté que la matière première utilisée dans "l'atelier de fabrication VSM du site" pour la réalisation de la "préparation