La convocation est obligatoire lorsqu'elle est demandée par le tiers des membres du conseil ayant voix délibérative, par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou par la commission de contrôle.

Article 230-1.05

—

. ― Navires de longueur hors tout supérieure ou égale à 12 mètres Le dossier d'étude est examiné par la commission régionale de sécurité compétente, selon les dispositions de la division 130 et notamment l'article 130.28 du présent règlement, pour les

Article L149-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 76

Code de l'action sociale et des familles

Le conseil départemental ou la collectivité exerçant les compétences des départements et l'agence régionale de santé peuvent définir conjointement plusieurs territoires de l'autonomie de manière à couvrir l'ensemble du territoire du département ou de

LEGIARTI000046573186

—

ANNEXE Comités sociaux d'administration Commission consultative paritaire régionale compétente à l'égard des agents contractuels rémunérés sur le budget des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles relevant

Article D6323-21-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 12

Code du travail

Les articles R. 6332-30 à R. 6332-32 sont applicables aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales.

Article D6323-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 71

Code du travail

Les règles et les sanctions prévues aux articles R. 6332-27 à R. 6332-29 s'appliquent à la gestion des fonds dont la commission paritaire interprofessionnelle régionale peut disposer au 31 décembre au titre de la section financière mentionnée au 1° de

Article R272-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 78

Code forestier (nouveau)

Pour l'application en Guyane du 1° de l'article R. 212-8 : 1° Le seuil de 25 ha est porté à 200 ha ; 2° Les critères de potentialité de production sont arrêtés par le préfet sur proposition de l'Office national des forêts et après avis de la commission

Article R6152-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 85

Code de la santé publique

directeur général de l'agence régionale de santé.

Article 2

—

contrôlées relevant de ces secteurs sont ceux approuvés par le comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité en ses séances des 19 mars et 3 et 4 juin 2008 et par sa commission

Article 10

—

Les postes à pourvoir sont signalés aux ouvriers permanents des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes appartenant à une catégorie inférieure.

Article 26

—

Des régimes de retraites complémentaires pourront être institués pour les employés commissionnés ou les ingénieurs dans certains bassins ou groupements de mines.

Article 1

—

Elles peuvent, en outre, être délivrées aux frais des demandeurs, au prix de un franc par page au secrétariat de la commission permanente de publication et de refonte du Bulletin officiel des armées (C.P.B.O.), Hôtel national des invalides, 75007 Paris

Article 78

—

Il fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation éventuellement allouée au président du congrès et au président de la commission permanente.

Article 48

—

Cette expérimentation fait l'objet d'un rapport d'évaluation transmis aux commissions permanentes compétentes en matière d'éducation de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Article R272-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 14

Code des juridictions financières

La saisine par l'assemblée de la Polynésie française ou, en dehors des sessions, par la commission permanente de la chambre territoriale des comptes, en application de l'article 186-2 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie

Article L121-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 37

Code de l'action sociale et des familles

L'Assemblée des Français de l'étranger, la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger et, dans chaque pays considéré, le conseil consulaire compétent sont consultés sur la politique d'aide sociale aux Français établis

Article 1

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La liste des conseillers généraux électeurs au conseil d'administration du centre régional de formation ; 3. La liste des personnels électeurs du conseil d'administration du centre régional de formation.

Article 4

—

La proposition de taux est validée par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis de la commission paritaire régionale qui dispose de l'évaluation prévue à l'article 3 ci-dessus et peut proposer une péréquation.

Article 171

—

Les actes de l'assemblée de la Polynésie française, de sa commission permanente et de leurs présidents, sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi que, pour les actes mentionnés

Article D341-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 32

Code de l'éducation

Aucun membre de la commission ne doit siéger lorsque le dossier d'un de ses élèves ou de ses enfants est examiné. Les parents de l'élève ou l'élève majeur qui le demandent sont entendus par la commission.

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