A partir des informations qui lui sont communiquées par les conseils départementaux, le conseil national transmet au ministre chargé de la santé ainsi qu'à l'organisme chargé de la gestion du répertoire mentionné à l'article D. 4113-118 une mise à jour

Article L942-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 94

Code rural (nouveau)

Pour les nécessités de l'enquête qu'ils conduisent, les agents mentionnés aux articles L. 942-1 et L. 942-2 peuvent se communiquer spontanément, sans que puisse y faire obstacle le secret professionnel auquel ils sont le cas échéant tenus, les informations

Article L512-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 04

Code de la consommation

Sur demande des agents habilités, les documents leur sont communiqués sur un support informatique et sous une forme permettant le traitement des informations.

Article L211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 27

Code du tourisme

Les informations précontractuelles communiquées au voyageur font partie intégrante du contrat et ne peuvent pas être modifiées, sauf si les parties contractantes en conviennent expressément autrement.

Article R125-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 08 > 24

Code de l'environnement

-Le document d'information communal sur les risques majeurs reprend les informations communiquées par le préfet. Il indique les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde répondant aux risques majeurs susceptibles d'affecter la commune.

Article L521-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 15

Code de l'environnement

Les dépenses résultant de la conservation, de l'examen, de l'exploitation et de l'expertise des informations communiquées au titre de l'article L. 521-5 ou contenues dans les dossiers techniques mentionnés à l'article L. 521-8 peuvent être mises à la

Article R4451-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 74

Code du travail

Ce dernier ne peut communiquer que les résultats auxquels il a accès.

Article R561-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 47

Code monétaire et financier

La transmission de la déclaration prévue au premier alinéa de l'article L. 561-17 et celle des pièces communiquées en application du II de l'article L. 561-25 sont effectuées dans le délai maximum de huit jours francs à compter de leur réception par l'autorité

Article R510-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 67

Code de la mutualité

Les mesures d'incapacité et d'interdiction de diriger un organisme mutualiste prises à l'encontre de ses dirigeants à la suite d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée sont communiquées, s'agissant des mutuelles et unions entrant

Article R622-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39

Code de commerce

Le jugement qui ordonne la cessation partielle de l'activité est communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-7 et mentionné aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8.

Article R1231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 63

Code des transports

convention ou lorsque celle-ci n'a pas défini le mode de fixation des tarifs ou lorsqu'il n'est pas prévu de participation de l'autorité compétente au financement du service, l'entreprise est tenue, sauf stipulation contraire dans la convention, de communiquer

Article D98-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 46

Code des postes et des communications électroniques

pour chacun des services mentionnés au 2° du III, en tant que de besoin : 1° Le référentiel commun de mesure ou de calcul de la couverture et des classes de performance de ces services ; 2° Les modalités de vérification de la validité des cartes publiées

Article R3211-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 32

Code général de la propriété des personnes publiques

Le préfet de région établit cette liste à partir notamment des propositions qui lui sont communiquées par le préfet du département du lieu de situation des terrains concernés.

Article R181-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 35

Code de l'environnement

Le projet d'arrêté est communiqué par le préfet à l'exploitant, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations éventuelles par écrit.

Article L5121-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 51

Code de la santé publique

stock présente pour les patients un risque grave et immédiat, ou d'un vaccin mentionné au troisième alinéa de l'article L. 5121-31, et lorsque ni les alternatives médicamenteuses éventuellement disponibles sur le territoire national, ni les mesures communiquées

Article Annexes

—

Non publiées au Journal officiel (1) (2) (3) (4).

Article Annexes

—

Les annexes I à VI sont publiées au Bulletin officiel du ministère de la culture.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 62

Arrêté du 12 juin 1987 fixant la liste des organismes relevant du ministère des affaires étrangères pour l'application du décret n° 86-1301 du 22 décembre 1986 relatif au développement de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication pour l'administration

Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel du ministère des affaires étrangères.

Article 27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 40

Arrêté du 12 messidor an VIII (1er juillet 1800) qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris

Il fera observer les taxes légalement faites et publiées.

Article Annexes

—

Non publiées au Journal officiel (1) (2) (3) (4).

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