-La demande de revenu de solidarité active peut être déposée : “ a) Auprès de la caisse d'allocations familiales ; “ b) Auprès du centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de domicile du demandeur, lorsque son conseil d'administration

Article 4

—

La Caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples procède à la régularisation annuelle des cotisations salariales de sécurité sociale compte tenu : D'une part

Article R751-143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 45

Code rural (nouveau)

Les contestations relatives aux décisions prises par les caisses en application du présent chapitre, sauf en ce qui concerne celles mentionnées au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale et celles d'ordre médical soumises à la procédure

Article D325-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 27 > 91

Code de la sécurité sociale

à rétablir l'équilibre financier pour l'exercice suivant et à reconstituer le fonds de réserve à hauteur des 8 % des prestations versées l'année précédente, le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 saisit le ministre chargé de la sécurité

Article L725-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 89

Code rural (nouveau)

Indépendamment de la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale et de l'action en constitution de partie civile prévue aux articles 418 et 536 du code de procédure pénale, les caisses de mutualité sociale agricole peuvent recouvrer les

Article 10

—

Il y inscrit toute question soumise au conseil par l'un des ministres chargés des mines, du budget, de la sécurité sociale ou du logement.

Article R160-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 85

Code de la sécurité sociale

La décision du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie est réputée approuvée à l'expiration de ce délai. Elle est publiée au Journal officiel de la République française.

Article 12

—

La Caisse nationale des industries électriques et gazières est soumise au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 104

—

autonome nationale, en application de l'article 30 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Article L376-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 32

Code de la sécurité sociale

L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers risques.

Article R114-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 23

Code du sport

Par dérogation à l'article 6 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus, le comité social d'administration de chaque centre est créé par délibération de son conseil d'administration.

Article R241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 74

Code des procédures civiles d'exécution

des aéronefs ; 3° Par le code de la propriété intellectuelle pour la saisie en matière de droit de propriété littéraire, artistique et industrielle ; 4° Par le code rural et de la pêche maritime pour les oppositions à tiers détenteur des mutualités sociales

Article 1

—

Leur mandat prend fin à la date d'installation du nouveau conseil d'administration.

Article R255-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 25

Code de la sécurité sociale

Les états prévisionnels de trésorerie de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et de chacune des branches du régime général sont établis chaque année pour l'année suivante par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Article 9

—

de la pêche maritime, le salaire forfaitaire d'assiette des contributions de l'employeur au régime spécial de sécurité sociale des marins défini aux articles L. 42 et L. 50 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche

Article 4

—

Les retraités visés à l'article 1er pourront lorsqu'ils auront exercé une activité salariée les assujettissant à un autre régime de sécurité sociale, obtenir le remboursement de la cotisation précomptée sur leur pension, dans les conditions qui sont fixées

Article D713-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 90

Code de la sécurité sociale

Le produit de la cotisation mentionnée à l'article D. 713-22 est ordonnancé par le ministre chargé du budget : a) Le 5 de chaque mois, au titre du mois précédent, à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ; b) Le 5 de chaque mois, au titre du

Article R114-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 23

Code du sport

Chaque centre est doté d'un comité social d'administration et, le cas échéant, d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, placés auprès de son directeur, dans les conditions prévues par le décret n° 2020-

Article 41

—

Le règlement général d'administration publique établit les règles de gestion des institutions de sécurité sociale.

Article R723-24-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 87

Code rural (nouveau)

Il est composé de formations de trois membres comprenant : 1° Un médecin-conseil relevant de la caisse nationale de l'assurance maladie ou d'un service de contrôle médical de la mutualité sociale agricole ; 2° Un médecin du travail particulièrement

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