Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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71 838 résultats pour « construction édifiée en vertu d'un permis de construire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 39 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 45
Les sommes prélevées ou déduites des résultats imposables en vertu du 1 bis A bis ne peuvent être utilisées qu'au financement d'une fraction du prix de revient des matériels et constructions qui y sont définis.
Article L3151-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 22
-Le fait pour une personne habilitée telle que mentionnée à l'article L. 3151-3, d'intervenir à distance sur un véhicule à délégation de conduite exploité dans le cadre d'un système de transport routier automatisé sans être titulaire du permis de conduire
Article A37-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 94
Les dispositions du présent alinéa ne sont toutefois pas applicables s'il s'agit d'une contravention n'entraînant pas retrait de points du permis de conduire. IV.
Article 3
La déclaration environnementale contient les informations mentionnées à l'article R. 171-17 du code de la construction et de l'habitation. - décrivant les impacts environnementaux : Pour les déclarations environnementales bénéficiant d'une attestation
Article R214-155-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 14
Les droits réels mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-36 sont : 1° La propriété, la nue-propriété et l'usufruit ; 2° L'emphytéose ; 3° Les servitudes ; 4° Les droits du preneur d'un bail à construction ou d'un bail à réhabilitation ; 5° Tout
Article R214-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82
Les droits réels mentionnés au a du I de l'article L. 214-92 sont : 1° La propriété, la nue-propriété et l'usufruit ; 2° L'emphytéose ; 3° Les servitudes ; 4° Les droits du preneur d'un bail à construction ou d'un bail à réhabilitation ; 5° Tout
Article 12
Sont électeurs et éligibles au titre des personnels d'enseignement et de recherche, dans le collège auquel ils appartiennent en vertu des articles 7, 9 et 9-1 du présent décret, les personnels affectés à l'établissement ainsi que, sur leur demande, les
Article L554-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 93
L. 131-20. - Lorsque le ministre chargé des sports défère à la juridiction administrative les actes pris en vertu de la délégation mentionnée à l'article L. 131-14 qu'il estime contraires à la légalité, il peut assortir son recours d'une demande de suspension
Article 53
La demande de fusion de permis exclusifs de recherches de mines contigus est adressée au ministre chargé des mines.
Article R415-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 13
Tout conducteur est tenu de céder le passage, au besoin en s'arrêtant, au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de le faire ou circulant dans une aire piétonne ou une zone de rencontre.
Article 222-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 24
Toute personne qui a tenté de commettre les crimes prévus par le présent paragraphe est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction.
Article 224-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 24
Toute personne qui a tenté de commettre les crimes prévus par la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction.
Article 224-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 24
Toute personne qui a tenté de commettre les crimes prévus par la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction.
Article 225-4-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 24
Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues par la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction.
Article 225-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 24
Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues par la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction.
Article 450-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 17
ayant participé au groupement ou à l'entente définis par l'article 450-1 ou ayant commis l'infraction prévue à l'article 450-1-1 est exempte de peine si elle a, avant toute poursuite, révélé le groupement ou l'entente aux autorités compétentes et permis
Article L480-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 12
Est puni d'une amende de 15 000 euros le fait de vendre ou de louer des terrains bâtis ou non bâtis compris dans un lotissement sans avoir obtenu un permis d'aménager ou sans avoir respecté les obligations imposées par l'article L. 442-3, lorsque le lotissement
Article L423-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 39
Le montant des redevances cynégétiques est fixé pour 2019 à : Lorsqu'un chasseur valide pour la première fois son permis de chasser, le montant de ces redevances est diminué de moitié si cette validation intervient moins d'un an après l'obtention du titre
Article L225-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 03
Les autorités judiciaires, les magistrats de l'ordre administratif dans le cadre des recours formulés contre les décisions de retrait de point du permis de conduire, les officiers de police judiciaire chargés de l'exécution d'une ordonnance juridictionnelle
Article R312-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 81
L'acquisition est faite par une personne qui exerce l'autorité parentale, sauf si celle-ci est inscrite au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes : 1° Sur présentation du permis de chasser délivré en France ou à l'étranger
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