." ; - L. 194, en tant qu'il fixe le taux d'incapacité en dessous duquel les commissions régionales du contentieux technique statuent en dernier ressort ; - L. 244, en tant qu'il fixe la durée pendant laquelle une personne doit avoir été affiliée à l'assurance

Article 167 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 63

Code général des impôts

déclare le montant des plus-values et créances constatées dans les conditions du I ou imposables en application du II, désigne un représentant établi en France autorisé à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux

Article 15

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Section 4 : Contentieux et pénalités., Sct. Section 5 : Dispositions diverses, Art. L613-7, Art. L613-12, Art. L613-13, Art. L613-14, Art. L633-9, Art. L633-11-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code des assurances Art.

Article Annexe I

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SANTE (MASTER MONTPELLIER) 8 071 € 13512813 DROIT : DROIT DES AFFAIRES SPE DROIT FISCAL (MASTER PARIS 2) 8 576 € 13512815 DROIT, ECONOMIE, GESTION : DROIT DES ASSURANCES (MASTER PARIS 12) 6 295 € 13512817 DROIT : DROIT EUROPEEN SPE DROIT ET CONTENTIEUX

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