Le médecin doit apporter son concours à l'action entreprise par les autorités compétentes en vue de la protection de la santé et de l'éducation sanitaire. Il participe aux actions de vigilance sanitaire.

Article L612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 38

Code rural (nouveau)

du Fonds européen agricole pour le développement rural, y compris les montants à percevoir dans le cadre de ces actions ; 2° Aux sanctions, amendes, redevances et majorations administratives liées aux créances pouvant faire l'objet d'une demande d'assistance

Article 11

—

orientations générales de l'activité de l'agence ; 2° Les programmes et rapports d'activité ; 3° Le règlement intérieur du conseil ; 4° Le budget et ses modifications ; 5° Le compte financier et l'affectation du résultat d'activité ; 6° Les marchés, contrats

Article D261-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 34 > 45

Code du cinéma et de l'image animée

audiovisuelles ou la liste des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles entrant dans le champ d'application de l'accord prévu à l'article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle faisant l'objet de l'opération ; 3° La liste des éléments techniques

Article 4

—

ministres chargés des affaires sociales et de la santé, est composé : 1° D'un membre de l'inspection générale des affaires sociales, président ; 2° D'un fonctionnaire de catégorie A supérieure et n'appartenant pas au corps de l'inspection de l'action sanitaire

Article 2

—

Au sens du présent arrêté, on entend par formation continue : dispositif de formation permettant la mise à jour des connaissances théoriques et pratiques des vétérinaires sanitaires, avec un objectif de maintien et de développement des compétences pour

Article R201-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 37

Code rural (nouveau)

L'association sanitaire régionale informe le préfet de région de toute évolution de ses statuts ou de tout changement relatif à sa composition.

Article R262-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 30

Code de la sécurité sociale

caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail peuvent, au profit de leurs ressortissants et dans le cadre des programmes mentionnés à l'article R. 261-1, soit créer toutes oeuvres ou institutions sanitaires

Article D664-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 94

Code rural (nouveau)

la recherche et les méthodes de production expérimentales et innovantes ; 2° Types d'intervention relatifs à la recherche et aux méthodes de production expérimentales et innovantes ; 3° Types d'interventions relatifs aux services de conseil et d'assistance

Article L134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 36

Code de l'énergie

La commission approuve : 1° La liste des emplois mentionnée aux 1° et 2° du I de l'article L. 111-30, les accords, contrats ou décisions mentionnés aux articles L. 111-17, L. 111-36 et L. 111-37 ; 2° Les programmes annuels d'investissements mentionnés

Article 11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 52

Arrêté du 7 novembre 1985 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics

Elle est affichée, deux mois au moins avant la date fixée pour le scrutin : Dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ; Dans les locaux des directions départementales des affaires sanitaires et sociales de la région

Article R5141-123-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 03 > 18

Code de la santé publique

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail notifie à l'intéressé sa décision au regard du risque avéré ou potentiel pour la santé humaine ou animale dans un délai de soixante jours

Article 4-5

—

Les personnes physiques ou morales mentionnées aux articles 4-1, 4-2 et 4-4 ne peuvent réaliser des actes d'assistance ou de représentation que dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines

Article 7

—

Pour toute acquisition, pour toute mutation ou immatriculation à leur nom de droits immobiliers ou d'immeubles autres que ceux affectés à l'exercice du culte ou servant d'établissements scolaires ou d'assistance médicale ou sociale, les missions religieuses

Article 12

—

La détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques n'est soumise ni à déclaration en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement, ni à autorisation en application de l'article L. 413-3 du même code, lorsque les deux conditions

Article 23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 59

Arrêté du 12 messidor an VIII (1er juillet 1800) qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris

Il assurera la salubrité de la ville, En faisant enfouir les cadavres d'animaux morts, surveiller les fosses vétérinaires, la construction, entretien et vidange des fosses d'aisance ; en faisant arrêter, visiter, les animaux suspects de mal contagieux

Article 7

—

Tout opérateur qui procède ou participe aux introductions sur le territoire national, ou aux expéditions à partir du territoire national, d'animaux, de semences ou d'embryons, des espèces visées en annexe I, doit adresser au préfet (directeur chargé de

Article 11

—

Ils participent dans ce but à l'information des propriétaires ou détenteurs d'animaux concernés, notamment ceux dont les exploitations sont épidémiologiquement reliées au(x) cheptel(s) infecté(s).

Article 18-1

—

application de l'annexe section C du règlement (CE) n° 21/2004 susvisé, les numéros nationaux d'identification des animaux non dérogataires sont reportés de façon exhaustive sur le document de circulation pour tous les mouvements d'entrée ou de sortie d'animaux

Article 6 bis

—

établissements placés sous la tutelle ou le contrôle de l'Etat et dont les attributions ou les activités s'exercent au plan national, le préfet du siège social de l'établissement délivre une autorisation pour le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux

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