REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LE SOUS-LOCATAIRE DU FAIT DE L'INEXISTENCE DU DROIT DE RENOUVELLEMENT A SON PROFIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL A INFIRME LA DECISION

ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET, QUI AURAIT CONSTATE QUE SEGUY AVAIT SATISFAIT A LA DEMANDE DE LA CREPA AVANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, RECEVOIR NEANMOINS LADITE

appel de la décision des premiers juges sur ce point, a dénaturé les conclusions de la demanderesse et a violé l'article 1134 du Code civil" ; Vu l'article 509 du Code de procédure pénale ; Attendu

, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait supprimer sa créance sans constater qu'il bénéficiait d'une inscription sur l'immeuble, que, d'autre part, l'arrêt a dénaturé la décision

à un mouvement de grève du 23 au 26 avril 1996 a été licencié le 15 mai 1996 pour faute lourde pour avoir entravé la circulation des véhicules de service et avoir commis des vols ; qu'il a saisi le juge

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ; ATTENDU QUE POUR JUSTIFIER LEUR DECISION, LES PREMIERS JUGES ENONCENT QUE "D'APRES LES RENSEIGNEMENTS DU DOSSIER", LE PREVENU A UN ENFANT DE 18 MOIS, QU'IL VIT EN CONCUBINAGE

FORMER OPPOSITION AU PAIEMENT DU PRIX DANS LES DIX JOURS SUIVANT LA DERNIERE PUBLICATION, LAQUELLE DOIT INTERVENIR DU HUITIEME AU QUINZIEME JOUR APRES LA PREMIERE ; ATTENDU QUE, POUR INFIRMER LA DECISION

l'incendie, la société Doux avait poursuivi l'exécution d'autres contrats d'intégration passés avec d'autres éleveurs et qu'elle avait repris ses livraisons de poussins dès la signification de la décision

" à l'ordonnance ; que, par jugement du 20 juin 2001, le tribunal a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire "en ce qu'elle a fait droit à la requête en revendication à hauteur de 119 877, 83 francs"

des autoroutes du sud de la France (société ASF), concessionnaire de l'Etat pour la construction d'une autoroute, la propriété d'une parcelle appartenant à Mme X... et l'expropriante ayant saisi le juge

X... a relevé appel de cette décision et demandé à être déchargé de toute pension ; Attendu que la cour d'appel a confirmé la décision du premier juge après avoir relevé que, faute d'avoir régulièrement

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE L'ENTREPRISE GIRARD, LAQUELLE AVAIT EXECUTE DES TRAVAUX POUR LE COMPTE DE LAROYENNE, QUI AVAIT BRUN POUR ARCHITECTE, ASSIGNA BRUN

et 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Attendu que, l'appel ayant été déclaré à bon droit irrecevable, le moyen, qui critique les motifs de la décision

, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, EXCES DE POUVOIR ET MANQUE DE BASE LEGALE, -EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE EN CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES A RETENU COMME UN ELEMENT SUPPLEMENTAIRE DU PREJUDICE

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, PAR UN ARRET DU 29 JUIN 1977, LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A ORDONNE LE PARTAGE, ENTRE M. X...

procédure civile ont été, en fait, observées ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé le défaut de conclusions de la société à l'appui de son appel, la cour d'appel ne pouvait que confirmer la décision

procédure civile ont été, en fait, observées ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé le défaut de conclusions de la société à l'appui de son appel, la cour d'appel ne pouvait que confirmer la décision

procédure civile ont été, en fait, observées ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé le défaut de conclusions de la société à l'appui de son appel, la cour d'appel ne pouvait que confirmer la décision

de procédure civile ont été, en fait, observées ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé le défaut de conclusions de Mme Y... à l'appui de son appel, la cour d'appel ne pouvait que confirmer la décision