Codes de loi français

Article 1383 C ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76

L'exonération s'applique à compter du 1er janvier 2017 ou à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle du rattachement à un établissement remplissant les conditions requises, si elle est postérieure.

Article 28

Le jury est composé comme suit :

Article 6

Le jury est composé comme suit :

Article 7

Les montants de la rémunération sont fixés comme suit :

Article 2

Le dossier est composé comme suit :

Article 2

La commission est composée comme suit :

Article 2

Leur composition est fixée comme suit:

Article R6147-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 39

La commission est composée comme suit :

Article 32

contentieux mises à la charge de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sont notamment : 1° Les frais et indemnités de témoins, de consultation et d'expertise qui n'ont pas été mis expressément à la charge d'une partie par une décision

Article 10

Ces contrôles peuvent avoir lieu à tout moment, sur place et sur pièce, en particulier afin de vérifier l'achèvement des travaux et prestations financés et leur conformité aux éléments du dossier ayant donné lieu à décision d'octroi de la prime.

Article 6

technologie ; - instruit sur le plan scientifique l'engagement des crédits de soutien à la recherche de base ; - vérifie, lors de l'instruction budgétaire annuelle, lors de l'approbation des comptes prévisionnels des organismes de recherche et lors des décisions

Article 14

Le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur pour les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale peut, par arrêté, déléguer en matière de décisions individuelles les pouvoirs qu'il tient au titre des articles 5, 6, 10 et 11 du présent

Article R611-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 53

La suspension de la procédure prend effet du jour où la justification est apportée ; toutefois, elle ne fait pas obstacle à l'application de l'article R. 612-39.

Article L1333-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 13

Pour l'application des dispositions précitées du code de l'environnement et du code de la santé publique à ces équipements et installations, l'autorité compétente en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection pour les installations et activités

Article R112-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 24

Sans préjudice de l'application du règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008

Article R3413-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 47

3413-2 cesse d'être remplie ; 2° Après avis conforme du procureur général près la cour d'appel, sur demande motivée du procureur de la République, du juge des libertés et de la détention, du juge d'instruction, du juge des enfants ou du juge de l'application

Article 723-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 96

égale ou supérieure à sept ans pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru ou d'une durée supérieure ou égale à cinq ans pour un crime ou un délit commis une nouvelle fois en état de récidive légale, le tribunal de l'application

Article R741-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37

Dans ce cas, la décision accordant une remise peut être prise avant le paiement des dites cotisations et contributions ; toutefois, cette remise ne sera acquise que sous réserve du respect de l'échéancier. IV.

Article 4

taxe professionnelle pour identifier les redevables de ce fichier ; - l'application MEDOC fournit à l'application MADERE (module d'accélération de la délivrance des renseignements fonciers) les informations extraites du registre de dépôt, à l'application

Article R323-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 86

Le préfet peut, par décision motivée notifiée au maître d'ouvrage, prolonger ce délai pour une durée qui ne peut excéder deux mois. A défaut de décision dans les délais fixés, l'approbation du projet est réputée refusée.