Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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23 643 résultats pour « décision spécialement motivée »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R*49-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 31
Dès lors qu'elles sont présentées par écrit, les observations du ministère public et des autres parties doivent figurer dans un écrit distinct et motivé.
Article L161-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62
Il y est procédé, selon la nature et la valeur des biens à vendre, par l'administration chargée des domaines ou, sur décision motivée du juge, par un huissier de justice.
Article R122-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74
Lorsque le document de gestion est conforme aux règles prévues au présent code, mais n'est pas conforme à une ou plusieurs annexes, l'autorité compétente pour l'agréer ou l'arrêter informe le propriétaire ou l'Office national des forêts, par décision
Article L236-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 80
La décision du Conseil supérieur est motivée. Le Conseil supérieur peut en décider la publication, accompagnée ou non de ses motifs. Elle ne peut faire l'objet que d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.
Article R5121-204
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 77
La décision du directeur général prévue à l'alinéa précédent est motivée et ne peut intervenir, sauf en cas d'urgence, qu'après que le demandeur a pu présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
Article L5122-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 97
En cas de méconnaissance des articles L. 5122-2 ou L. 5122-3, le visa peut être suspendu en cas d'urgence ou retiré par décision motivée de l'agence.
Article 171-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 69
Le procureur de la République peut, dans le délai de deux mois à compter de la saisine, faire connaître par une décision motivée, à l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où la célébration du mariage est envisagée et aux intéressés, qu'il s'oppose
Article L6361-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 07
Ces amendes font l'objet d'une décision motivée notifiée à la personne concernée. Elles sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction.
Article 353
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 89
Avant que la cour d'assises se retire, le président donne lecture de l'instruction suivante, qui est, en outre, affichée en gros caractères, dans le lieu le plus apparent de la chambre des délibérations : " Sous réserve de l'exigence de motivation
Article L724-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 59
Elles sont mises en œuvre par décision motivée de l'autorité de police compétente.
Article R162-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 34
Cette liste peut comporter des majorations pour les actes accomplis dans des circonstances spéciales ou par certaines catégories de praticiens, en raison de leurs titres, de leur valeur scientifique, de leurs travaux ou de leur spécialisation.
Article L224-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 53
La décision est écrite et motivée. Le ministre de l'intérieur ou son représentant met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un délai maximal de huit jours après la notification de la décision.
Article 502
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70
La déclaration d'appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. La déclaration indique si l'appel porte sur la décision sur l'action publique ou sur la décision sur l'action civile ou sur les deux décisions.
Article 775
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 35
contraire du juge, spécialement motivée, les condamnations prononcées pour les délits prévus au titre IV du livre IV du code de commerce ; 16° Les amendes forfaitaires mentionnées au 11° de l'article 768 du présent code.
Article R731-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 30
-La demande doit être écrite et motivée.
Article 2
A défaut de décision fixant la clôture de l'instruction, celle-ci est close trois jours francs avant la séance d'examen du différend.
Article 7
La licence globale en cours de validité peut être prorogée sur demande motivée de l'exportateur, en une ou plusieurs décisions et pour une durée totale qui ne peut dépasser six mois.
Article 6-5
En cas d'opposition, il notifie sa décision dûment motivée, par tout moyen permettant d'attester de la date de réception, au mandataire désigné et, le cas échéant, au notaire.
Article 17
Le conseil régional statue sur la demande par décision motivée dans les délais fixés au quatrième alinéa de l'article 15 de la loi du 7 mai 1946 précitée. Au-delà de ce délai, la demande est acceptée.
Article 6
signé, ainsi que l'ensemble de leurs créanciers, un plan d'apurement de leurs dettes professionnelles comportant une demande de secours exceptionnel au titre de l'article 41 du décret du 10 mars 1962 susvisé, et qui bénéficient de ce secours sur décision
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