Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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17 679 résultats pour « décision statuant dans la saisine »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article LO6333-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 41
Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule saisine tendant à l'organisation d'une consultation. III. – La décision d'organiser la consultation appartient au conseil territorial.
Article 176
Chaque saisine contient un exposé des moyens de droit et de fait qui la motivent ; le Conseil d'Etat en informe immédiatement les autres autorités titulaires du droit de saisine ; celles-ci peuvent présenter des observations dans un délai de dix jours
Article L190
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 71
Les réclamations peuvent être présentées à compter de la réception de la réponse aux observations du contribuable mentionnée à l'article L. 57, ou à compter d'un délai de 30 jours après la notification prévue à l'article L. 76 ou, en cas de saisine de
Article 3
. ― Le référé sur saisine du Défenseur des droits. , Art. R557-1
Article 9
Si celle-ci n'a pas formulé d'avis dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, son accord est réputé acquis.
Article 5-3
A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
Article 46
L'ordre du jour comprend également, le cas échéant, les questions relevant de la compétence de la commission dont l'examen a été demandé par l'agent intéressé dans les cas prévus par un texte prévoyant une saisine directe de la commission ; dans ce cas
Article 3
L'avis du conseil médical, émis dans un délai de trois mois suivant sa saisine, est notifié à l'autorité territoriale et à l'intéressé.
Article 12
Tout membre du Conseil national de l'information statistique peut soumettre au bureau une question entrant dans le cadre des attributions de ce dernier ou relative à la saisine de l'Autorité de la statistique publique par le président du Conseil national
Article R1411-11-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 44
Hormis le cas d'un manquement à l'article L. 1332-6-2, cette saisine est précédée d'une mise en demeure adressée à l'opérateur par l'autorité compétente définie par arrêté du Premier ministre.
Article R165-44-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 91
Avant de rendre son avis, la commission mentionnée à l'article L. 165-1 consulte l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé qui communique son avis dans un délai d'un mois suivant la réception de la saisine.
Article D161-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 06
Cette saisine précise les délais attendus de publication. La haute autorité peut, de sa propre initiative, élaborer des guides et les listes de médicaments associées pour des situations cliniques quand elle l'estime pertinent.
Article L254-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 30
Lorsque la chambre territoriale des comptes examine les conventions relatives aux marchés et aux délégations de service public prévues à l'article L. 253-13, elle formule ses observations dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
Article D2261-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 06 > 95
Le groupe d'experts remet au ministre chargé du travail, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, un rapport sur les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l'extension de la convention ou de l'accord concerné ou d'un ou plusieurs
Article R152-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 52
cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales peut demander à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du département dont relève l'entreprise, qui répond dans un délai de six mois suivant la saisine
Article R165-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 73
La saisine des ministres précise le délai dans lequel est attendu l'avis de la commission rendu au titre du présent article.
Article L2312-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22
La Commission du secret de la défense nationale émet un avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
Article L141-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27
Si pendant cette période de deux ans le comité d'entreprise est consulté, en application de l'article L. 2323-33 du code du travail, sur un projet de vente du fonds de commerce, le cours de ce délai de deux ans est suspendu entre la date de saisine du
Article R3211-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 43
La saisine est accompagnée des pièces prévues à l'article R. 3211-12 ainsi que de l'avis motivé prévu au II de l'article L. 3211-12-1.
Article 529-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 65
En cas de protestation ou de réclamation devant donner lieu à la saisine du tribunal de police, ces officiers du ministère public transmettent le dossier de la procédure au ministère public compétent à raison du domicile du contrevenant.
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