Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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24 787 résultats pour « déclaration d'appel remise au greffe par voie électronique »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D666-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 02 > 65
Sauf dispositions particulières, les sommes exigibles au titre des taxes, cotisations et redevances prévues à l'article L. 621-32 sont liquidées sur production, en trois exemplaires, de déclarations conformes aux modèles fixés par la direction générale
Article R262-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 86
Un registre des auditions est tenu par le greffe de la chambre. Il mentionne la liste des personnes entendues et la date des auditions.
Article R272-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 40
Un registre des auditions est tenu par le greffe de la chambre. Il mentionne la liste des personnes entendues et la date des auditions.
Article 9-6
La déclaration de situation patrimoniale remise à l'issue des fonctions mentionnée au onzième alinéa du I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 comporte les éléments mentionnés aux annexes nos 1 et 2 du décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013.
Article 3
Les déclarations doivent obligatoirement être remises à la Banque de France dans les vingt jours qui suivent la date visée à l'article 2 ci-dessus.
Article R165-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 88
Cette déclaration comprend le ou les codes sous lesquels les prestations sont inscrites sur la liste prévue à l'article L. 165-1 ainsi que le nom du distributeur effectuant la déclaration. III.
Article D133-13-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 43
Lorsqu'il emploie un nouveau salarié et préalablement à la transmission de la première déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2 le particulier mentionné au 4° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale complète par voie dématérialisée
Article R3211-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 46
La demande en justice peut également être formée par une déclaration verbale recueillie par le directeur de l'établissement qui établit un procès-verbal contenant les mentions prévues par l'article R. 3211-10, daté et revêtu de sa signature et de celle
Article R4031-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48
Elles sont introduites par requête faite, remise ou adressée au greffe du tribunal.
Article 242-0 R
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 48 > 13
Cette demande est introduite par voie électronique au moyen du portail mis à sa disposition par l'Etat de l'Union européenne où l'assujetti est établi.
Article L333-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 97
La cession du droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive à un service de communication au public par voie électronique ne fait pas obstacle à la diffusion partielle ou intégrale de cette manifestation ou de cette compétition
Article 4
La déclaration de prise en charge est établie et transmise sous format électronique lorsque la prise en charge a lieu sur le territoire français. Le contenu de la déclaration de prise en charge est décrit en annexe 5 du présent arrêté.
Article R176-3-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 93
Il est tenu un procès-verbal du vote électronique, composé de pages numérotées.
Article 13
Le classement lors de la nomination dans le corps des directeurs des services de greffe judiciaires est prononcé conformément aux dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
Article R2313-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49
Le tribunal judiciaire est saisi des contestations par voie de requête.
Article L407
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 16
Pour le premier tour de scrutin, cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf le droit pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée de lui par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant
Article D6141-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 64 > 26
mentionné à l'article L. 4411-4 du code du travail, enfin des lignes utilisées pour des consultations courantes ou au titre du fonctionnement de routine, non accessibles au public ; 2° D'une liaison téléphonique directe, avec possibilité de transfert d'appels
Article R5312-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 74
Les actes de nature réglementaire pris par le conseil de surveillance ou le directoire sont publiés par voie d'inscription dans un registre mis à la disposition du public au siège du grand port maritime et par voie électronique.
Article 1
Afin de transmettre les déclarations d'avances prévues à l'article L. 423-15 du code de la construction et de l'habitation et de prêts participatifs prévus à l'article L. 423-16 du même code, le déclarant se connecte à l'adresse électronique suivante
Article L231-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 68
Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions et dans les deux mois qui suivent la cessation de leurs fonctions, les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel adressent une déclaration de situation patrimoniale
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