Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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17 950 résultats pour « dépôt accessoire à un contrat d'entreprise »
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EXTRAIT
Article 1
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Captrain France une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction seule
Article L224-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 83
Le transfert de droits individuels d'un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif vers un autre plan d'épargne retraite avant le départ de l'entreprise n'est possible que dans la limite d'un transfert tous les trois ans.
Article L2314-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 68
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2314-33, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au comité comprise entre deux et quatre ans.
Article R717-78-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 41
Avant le début des travaux, chaque chef d'entreprise intervenante vérifie l'existence d'une couverture de téléphonie mobile dans la zone de chantier. A défaut, il recherche et identifie un point proche du chantier desservi par la téléphonie mobile.
Article R718-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 41
Les chefs d'entreprise de cultures marines et les travailleurs indépendants du même secteur relevant de la présente section et leurs conjoints, s'ils sont leurs collaborateurs ou associés, adhèrent à l'opérateur de compétences mentionné au troisième alinéa
Article R5141-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 97
Seuls peuvent être titulaires d'une habilitation les organismes ayant pour objet exclusif de participer, par le versement d'aides financières, à la création ou à la reprise d'entreprise et ceux définis par les articles L. 511-1 et suivants du code monétaire
Article D4622-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 51
Un rapport comptable d'entreprise, certifié par un commissaire aux comptes, est versé en complément des rapports prévus aux articles D. 4622-54 et D. 4622-55 au plus tard avant la fin du premier semestre suivant l'exercice considéré.
Article L5522-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 58
Les jeunes bénéficiant ou ayant bénéficié de l'aide au projet initiative-jeune au titre de la présente sous-section peuvent également bénéficier des aides à la création ou à la reprise d'entreprise prévues au titre IV du livre Ier de la présente partie
Article R139-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 91
Les dépôts mentionnés aux 3° de l'article R. 139-14 et 7° de l'article R. 139-18 sont les dépôts effectués auprès d'un établissement de crédit, remboursables sur demande ou pouvant être retirés, à condition que l'établissement de crédit ait son siège
Article R2112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 91
L'identification d'un exemplaire de chacun des documents prévus au 1° de l'article L. 2112-1 incombe aux organismes responsables du dépôt légal mentionnés à l'article L. 132-3 du code du patrimoine.
Article R4624-45-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60
La provision des sommes dues au médecin-inspecteur du travail désigné en application de l'article L. 4624-7 est consignée à la Caisse des dépôts et consignations. Le greffe est avisé de la consignation par la Caisse des dépôts et consignations.
Article L221-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 92
Toutefois, la signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Article 40-1-1
L'éméritat est le titre qui permet à un maître de conférences admis à la retraite de continuer à apporter un concours, à titre accessoire et gracieux, aux activités de recherche, notamment diriger des séminaires et, lorsqu'il est titulaire de l'habilitation
Article 26
La suspension et la radiation entraînent, à titre accessoire, l'inéligibilité définitive aux organismes professionnels.
Article P 1
établissements du présent type comprennent les établissements spécialement aménagés pour être utilisés comme salles de danse ou de jeux et les salles de réunions destinées à servir alternativement de salles de banquets, de bals, de réceptions ou accessoirement
Article 10
Cette indemnité se cumule avec la solde et ses accessoires, mais ne peut se cumuler avec les indemnités prévues par le règlement sur les frais de déplacement. Elle est exclusive des prestations d'alimentation.
Article 1
-Le présent arrêté est applicable aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 5 mars 2010 susvisé participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation ou à des activités liées au fonctionnement de jurys d'examens ou de concours
Article L515-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 05
-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate qu'un intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou qu'un intermédiaire d'assurance à titre accessoire enfreint les dispositions des chapitres V et VI du présent titre, du titre II
Article L332-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 73
Elle peut, à titre accessoire, autoriser ou réaliser des équipements à des fins autres que forestières ou pastorales, à condition qu'ils soient de nature à contribuer au maintien de la vie rurale.
Article R711-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 87 > 57
Lorsqu'une demande de liquidation ou de révision d'une pension de retraite et de ses accessoires, présentée par une personne relevant des régimes spéciaux prévus aux 5°, 6°, 7° et 9° de l'article R. 711-1, ainsi que des régimes spéciaux des clercs et
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