Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 286 résultats pour « désistement de pourvoi »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 286 résultats pour « désistement de pourvoi »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L343-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
Lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits du producteur de bases de données sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit se pourvoir par la voie civile
Article L312-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40
La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du solde créditeur de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement
Article R711-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 17
tenir compte des particularités locales, le préfet de région peut s'écarter, en ce qui concerne le nombre des sièges attribués aux différentes catégories, de la moyenne des proportions définie au II ci-dessus, dans la limite du dixième des sièges à pourvoir
Article R511-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 01
Le nombre de ces candidats doit être au moins égal au nombre de sièges à pourvoir à la chambre régionale dans ce collège et pour le département. Ces candidats doivent compter au moins un candidat de chaque sexe par groupe de trois.
Article R914-13-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 24
Chaque liste comprend autant de noms qu'il y a de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant.
Article 221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 21
La chambre statue sur cette opposition, après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties, par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n'est susceptible d'un pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt portant sur la demande
LEGIARTI000051239852
Dépôt de l'urne dans un columbarium ou -Scellement sur un monument funéraire ou -Inhumation de l'urne -Personnel (portage du cercueil) -Emblème civil/ religieux placé sur l'urne 8-Frais avancés pour le compte de la personne ayant qualité pour pourvoir
Article 1
En cas d'égalité des restes, le siège à pourvoir est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et, en cas d'égalité du nombre de suffrages, au candidat le plus âgé. Les votes sont personnels et secrets.
Article 46-1
La liste des emplois à pourvoir est publiée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Article 4
Le nombre des places offertes, dans chaque spécialité, aux concours internes, mentionnés aux 2° du a et du b du présent article, est égal à 50 % au plus des postes à pourvoir dans la spécialité.
Article L716-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 82
Lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit se pourvoir par la voie civile ou pénale, soit déposer une
Article L521-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
Lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit se pourvoir par la voie civile ou pénale, soit déposer une
Article L615-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
Lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit se pourvoir par la voie civile ou pénale, soit déposer une
Article L623-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
Lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit se pourvoir par la voie civile ou pénale, soit déposer une
Article L722-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
Lorsque les mesures prises pour faire cesser une contrefaçon sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit se pourvoir par la voie civile ou pénale, soit déposer une plainte
Article L273-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 74 > 17
Lorsqu'il n'y a plus de candidat élu conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement pouvant pourvoir le siège sur la liste des candidats au siège de conseiller communautaire, le siège est pourvu par le premier conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement
Article R4321-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 05
Lorsque l'évolution démographique des masseurs-kinésithérapeutes au sein d'un département aboutit à une augmentation du nombre de sièges à pourvoir, et qu'à l'issue du renouvellement l'ensemble des sièges n'a pu être pourvu, un conseil départemental
Article R914-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 02
Au vu de l'avis émis par la commission consultative mixte, l'autorité académique notifie à chacun des chefs d'établissement la ou les candidatures qu'elle se propose de retenir pour pourvoir à chacun des services vacants dans l'établissement.
Article 41
Le ministre chargé de l'agriculture désigne le ou les emplois à pourvoir par détachement sur proposition de chaque directeur, accompagnée de l'avis du conseil des enseignants.
Article 1
de cet article a été remis ou réceptionné antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, un recours contre l'ordonnance mentionnée au premier alinéa de l'article précité, alors même que cette ordonnance a fait l'objet d'un pourvoi
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