CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 742 résultats pour « declaration de la cour »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 12
Les électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative à ces déclarations d'intérêts.
Article Annexe 3
FORMULAIRE DE DÉCLARATION (1) 1. Cette déclaration concerne : 2.
Article D6323-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 91
Toute modification substantielle des intérêts fait l'objet d'une déclaration complémentaire, selon les mêmes modalités, actualisant la déclaration mentionnée au premier alinéa et indiquant la nature et la date de l'événement ayant conduit à la modification
Article D752-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 29
En ce qui concerne la déclaration d'une maladie professionnelle, la victime dispose d'un délai de quinze jours suivant la première constatation de l'origine professionnelle de la maladie pour effectuer cette déclaration.
Article R214-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 70
-Dans les quinze jours suivant la réception d'une déclaration, il est adressé au déclarant : 1° Lorsque la déclaration est incomplète, un accusé de réception qui indique les pièces manquantes et invite le déclarant à les fournir dans un délai fixé par
Article R121-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 55
au titre de l'année en cours.
Article R229-38-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 80
la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE, est fixée au 31 mars de chaque année.
Article D133-13-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 04
Il n'est pas fait droit à cette demande en cas de déclaration postérieure au quinzième jour du mois suivant la période d'activité.
Article 412
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 12
passibles de la confiscation des marchandises litigieuses et d'une amende de 300 euros à 3 700 euros lorsqu'il n'est pas spécialement réprimé par l'article 414-2 : 1° tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration
Article 502
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70
La déclaration d'appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. La déclaration indique si l'appel porte sur la décision sur l'action publique ou sur la décision sur l'action civile ou sur les deux décisions.
Article Annexe III-7 (art. A322-4)
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 04
DÉCLARATION D'OUVERTURE D'UNE PISCINE OU D'UNE BAIGNADE AMÉNAGÉE A. - Déclaration d'ouverture d'une piscine ou d'une baignade aménagée Je soussigné, (nom, qualité) : déclare procéder à l'installation d'une piscine (ou d'une baignade aménagée) à (commune
Article D7343-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 26
Les déclarations de dénonciation, intervenues en application de l'article L. 7343-41, et les déclarations d'opposition à l'homologation intervenues en application de l'article L. 7343-49, sont déposées, selon les modalités prévues au I et au 1° du II
Article R119-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 31
Lorsque le percepteur de péage l'exige dans le cadre de la déclaration de secteur, les prestataires du service européen de télépéage assurent le paiement pour toute déclaration de péage justifiée, ainsi que pour tout péage dû et non déclaré concernant
Article R1322-107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 76
La cessation définitive de l'utilisation des eaux impropres à la consommation humaine fait l'objet d'une déclaration au préfet par le titulaire de l'autorisation, au plus tard un mois avant la cessation définitive.
Article D133-13-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 43
Lorsqu'il emploie un nouveau salarié et préalablement à la transmission de la première déclaration mentionnée à l'article D. 133-13-2 le particulier mentionné au 4° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale complète par voie dématérialisée
Article D666-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 74 > 34
Les personnes qui traitent, en France, des céréales pour les besoins de leur industrie ou collectent, en France, des céréales en vue de leur commercialisation déposent la déclaration prévue par l'article L. 666-1 auprès de l'établissement mentionné à
Article 88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 14
Cette déclaration est souscrite auprès de l'administration fiscale, au moyen de la déclaration mentionnée à l'article 87-0 A.
Article 1
BCAE "bandes tampons" /cours d'eau. 1° Les cours d'eau mentionnés au premier alinéa du I de l'article D. 615-46 du code rural et de la pêche maritime sont : -pour les départements listés à l'annexe I A, les cours d'eau permanents et intermittents nommés
Article 201
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 43
Si les contribuables imposés d'après leur bénéfice réel ne produisent pas les déclarations ou renseignements visés au 1 et au premier alinéa du présent paragraphe, ou, si invités à fournir à l'appui de la déclaration de leur bénéfice réel les justifications
Article 34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 60
Le procureur général représente en personne ou par ses substituts le ministère public auprès de la cour d'appel et auprès de la cour d'assises instituée au siège de la cour d'appel.
Page 58 · 21 742 résultats