Codes de loi français

Article 3

une activité rémunérée pendant la durée du congé : 1° D'un tiers, si les émoluments perçus au titre de l'activité exercée sont supérieurs à la moitié de cette rémunération ; 2° De la moitié, s'ils sont supérieurs aux deux tiers de cette rémunération ; 3°

Article 4-1

mentionnée à l'annexe 3, le formulaire européen de demande doit être accompagné des pièces annexes suivantes : 1.

Article 6

Pendant la période effectuée en qualité d'élève, la rémunération est fixée à l'indice majoré prévu au premier alinéa de l'article 8 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels

Article 1

La valeur retenue pour le montant des aides prévues aux 1° et 2° de l'article 2 du décret n° 2023-960 du 19 octobre 2023 portant expérimentation d'un programme de formation en mobilité des cadres de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Saint-Martin

Article 15

Les ingénieurs du génie sanitaire sont tenus de suivre, dans les conditions déterminées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la fonction publique, les actions de formation professionnelle prévue au 1° de l'article 1er du décret n° 2007-1470

Article 11

d'affectation, l'agent perçoit les émoluments prévus à l'article 4 (a, b, c et e du A et a, b, c et e du B), augmentés du montant de l'indemnité de résidence applicable aux personnels de même indice hiérarchique en service en France, zone 1, prévue par le décret

Article 1

Les dispositions du présent decret sont applicables aux personnels ouvriers de l’Etat et des établissements publics de l’Etat en service sur le territoire métropolitain et soumis à un régime spécial de retraite, lorsqu’ils ne relevent pas ide la loi n

Article 9

Les personnels détachés dans le corps des médecins inspecteurs de santé publique suivent, dans le cadre des dispositions de l'article 17 du décret du 7 octobre 1991 susvisé, une formation d'adaptation à l'emploi d'une durée minimale de quatre semaines

Article 9

Tout candidat admis qui n'entre pas en fonction à la date fixée perd le bénéfice de son admission au concours, sous réserve des facultés de report prévues aux articles 3,3 bis, 4 et 4 bis du décret du 7 octobre 1994 susvisé.

Article 63

-Les dispositions relatives à la durée de l'agrément et aux modalités de son renouvellement prévues par les articles 28 et 40 sont applicables dès l'entrée en vigueur du présent décret.

Article R1521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 00

-Les articles R. 1110-8 à R. 1110-14 sont applicables aux îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux

Article R914-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 97

Les maîtres ayant obtenu un contrat provisoire bénéficient des dispositions du décret du 7 octobre 1994 mentionné à l'article R. 914-34, à l'exception de celles relatives au détachement et aux sanctions disciplinaires.

Article 1

11 et à l'article 13 de l'arrêté du 2 octobre 1997 susvisé, et à condition que ces résidus n'aient pas d'effets technologiques sur le produit fini.

Article 3

Annexe VII bis - Arrêté du 23 mars 1995 Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 16 - Arrêté du 23 mars 1995 Art. 1, Art. 3 - Arrêté du 3 juillet 1995 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 31 août 2001 Art. 1 - Arrêté du 16 août 2002 Art.

Article 9

n° 2015-1575 du 3 décembre 2015, et ; Le certificat de mécanicien de quart à la machine peut continuer d'être délivré jusqu'au 1er septembre 2016 dans les conditions fixées par l'arrêté du 15 octobre 1999 relatif à la délivrance du certificat de mécanicien

Article 1

à usage spécial (VASP). 1er octobre 1998 1er octobre 2000 (1) Autres véhicules de catégorie M, et véhicules de catégorie N. 1er octobre 1997 1er octobre 1999 (1) (1) Pour la résistance des sièges et de leur ancrage, dans le cas des véhicules

Article 85

L351-3 IV, V.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L634-2 -Code rural Art. L742-3 II.

Article 1

Les dispositions des arrêtés et instructions ci-après sont applicables dans les territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon : Arrêté du 25 octobre 1993 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif

Article 9

du 19 octobre 2004 susvisé.

Article Annexe II

Dispositions applicables aux installations existantes Les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant : Au 1er octobre 1997 Au 1er octobre 2000 Au 1er octobre 2001 Au 30 juin 2008 1.