Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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94 882 résultats pour « demande présentée entre les deux tours de scrutin »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 12
Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis deux ans au moins dans un corps régi par le présent décret peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
Article 18
Les listes des maires et des conseillers généraux font l'objet, soixante-dix jours avant la date du scrutin, d'une publicité par voie d'affichage à la préfecture et dans les sous-préfectures.
Article R123-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 06
Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame ou qu'il s'agit de procéder à une nomination.
Article L511-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 34 > 56
Les membres des chambres départementales et régionales d'agriculture sont élus pour six ans au scrutin de liste au sein de plusieurs collèges. Ils sont rééligibles.
Article R6323-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 96
Les demandes de renouvellement sont présentées dans les mêmes conditions.
Article 1
En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure
Article 9
par le présent article. 4° Lorsque, en dehors du cas prévu au 1° du présent II, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et
Article LO319
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 58 > 60
Sous réserve du second alinéa du présent article, les sénateurs élus au scrutin majoritaire dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'annulation de l'élection, la démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel en application
Article 3
Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte ; 3° Le bureau de vote, chargé de procéder au dépouillement du scrutin, établit un procès-verbal des opérations définies aux 1° et 2° du présent article.
Article L3312-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 40
Si aucune des parties habilitées à négocier ou à ratifier un accord d'intéressement dans les conditions prévues au présent article ne demande de renégociation dans les trois mois précédant la date d'échéance de l'accord, ce dernier est renouvelé par tacite
Article 18
Les dispositions de la présente instruction s'appliquent intégralement aux établissements nouveaux ainsi qu'à ceux qui réalisent une modernisation complète de leurs installations ou augmentent leurs activités de plus de 25% par rapport au niveau atteint
LEGIARTI000020285957
Article 3 Un membre titulaire ou un correspondant peut, sur sa demande, être transféré à une autre section, dans la limite des vacances, sur avis conforme des deux sections ; la décision est prise par le collège électoral de l'académie statuant au scrutin
Article L232-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 29
Les demandes en relèvement formées en vertu de l'article L. 232-4 ne peuvent être présentées qu'après un délai minimum écoulé depuis la notification des décisions définitives.
LEGIARTI000032258784
deux tours, la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits étant exigés pour être élu au premier tour.
Article 12
Le conseil d'administration siège valablement lorsque les deux tiers de ses membres en exercice sont présents ou ont donné pouvoir conformément aux dispositions de l'article 13 du présent décret.
Article 9-1
Le scrutin peut se dérouler par vote à l'urne dans les conditions fixées par le présent arrêté ou par voie électronique dans les conditions définies par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote
Article 5
Pour le premier scrutin, les actes de candidature sont déposés auprès du délégué des affaires générales à Nantes dans un délai minimum de cinquante jours avant la date du scrutin.
Article L2122-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69
En vue de mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés, à l'exception de ceux relevant des branches mentionnées à l'article L. 2122-6, un scrutin est organisé au niveau régional tous les
Article L442-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 31
la demande de logements, les locataires qui, au cours de deux années consécutives, ne répondent pas à l'enquête prévue à l'article L. 441-9 n'ont plus le droit au maintien dans les lieux à l'issue d'un délai de dix-huit mois à compter du 1er janvier de
Article L482-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 31
-Dans les logements locatifs sociaux appartenant aux sociétés d'économie mixte ou gérés par elles et situés dans des zones géographiques définies par décret en Conseil d'Etat se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de
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