dans l'exercice de ses fonctions ; que dès lors, en rejetant la demande des salariés au titre de la prime d'itinérance, après avoir pourtant constaté qu'ils « étaient astreints à des déplacements pour

Les consorts D... font grief à l'arrêt de déclarer sans objet le recours engagé devant la cour d'appel le 15 novembre 2017 et irrecevables leurs demandes d'indemnisation formulées par leurs conclusions

[K] décrivait les objets saisis, consistant en des photographies de [J] [I], des lettres et cartes postales écrites par lui, des coupures de presse ou encore un dessin de M.

a donc fait l'objet d'une signification par lettre recommandée avec accusé de réception doublée d'une lettre simple toutes deux datées du cachet de la poste du 19 mars 1993, que la lettre recommandée

1991 relative à la transparence des marchés publics, 432-14, 432-17 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

l'assureur qui n'a pas présenté d'offre dans les délais fixés par l'article L. 211-9 du code des assurances ; qu'en décidant le contraire pour déclarer irrecevable la demande de l'exposante en paiement

Sur l'action civile, ils ont déclaré M.

Ahmed E... , des imprécisions entourant la perte de son passeport déclarée par M.

de déclaration, lorsqu'elle relevait que les négociations ayant abouti au prêt litigieux objet de la déclaration de créances avaient été menées par le préposé d'un établissement de la société Citibank

avoir acheté ces objets en 1986 à un marchand stationné sur le marché aux puces de Saint-Sernin, rapporte la preuve de la justification de leur origine alors qu'il n'est pas contesté qu'avant leur saisie

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

, son administrateur, a décidé de poursuivre les contrats "à titre conservatoire durant la période d'observation" ; qu'il a résilié six des contrats, quelques mois plus tard, le septième ayant fait l'objet

Robert Y... coupable de recel d'objets volés et l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement outre le paiement de diverses sommes aux parties civiles à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que Robert

condamner la CPAM de Boulogne-sur-Mer à lui payer des dommages-intérêts, à raison de la modification abusive et non autorisée de son contrat de travail, de la discrimination syndicale dont il fait l'objet

une déclaration de créance qui n'avait fait l'objet d'aucune déclaration d'irrecevabilité ou de refus d'admission, la cour d'appel en constatant l'extinction de cette créance, faute d'une demande de relevé

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Delamarre, avocat aux Conseils, pour le conseil départemental de Loire-Atlantique IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré sans objet l'appel

d'appel le 1er août 1995, ce dont il suit qu'au moment de l'accident le temps dont disposait l'assuré pour déclarer cet événement n'était pas épuisé ; qu'aussi bien, la société les Assurances Mutuelles

de la plénitude des droits de la défense ; "1 ) alors que, d'une part, l'enquête préliminaire, confiée le 20 août 1996 à la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières pour un objet

, sans rechercher, comme il lui était demandé, si cette fausse déclaration avait changé l'objet du risque ou en avait diminué l'opinion pour la société Allianz vie, la cour d'appel a privé sa décision

Il résulte de ce texte que les frais de transport ne peuvent être pris en charge par l'assurance maladie que si les assurés se trouvent dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir