qu'elles peuvent représenter est de 10 % de l'encours total des ressources bénéficiant du privilège à la date d'acquisition ; 2° Elles sont privées des droits prévus aux articles L. 228-46 à L. 228-89 du code de commerce pendant toute la durée de leur détention

Article R4323-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 50 > 03

Code du travail

La validité de cette autorisation de conduite est subordonnée à la détention, par le travailleur, d'une attestation qu'il ne présente pas de contre-indications médicales à la conduite du ou des équipements dont la conduite est autorisée.

Article R743-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 37

Code de commerce

pièces justificatives, notamment : 1° Des documents permettant de justifier du respect des conditions d'aptitude pour l'exercice de la profession par chacun des associés qui entendent être nommés dans l'office ainsi que du respect des conditions de détention

Article L233-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 72

Code de commerce

-Le contrôle exclusif par une société résulte : 1° Soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise ; 2° Soit de la désignation, pendant deux exercices successifs, de la majorité des membres des organes

Article R1333-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26

Code de la santé publique

Sont soumises à déclaration la fabrication, la détention ou l'utilisation de sources de rayonnements ionisants lorsque l'activité remplit l'une des deux conditions suivantes : 1° La somme pondérée des concentrations massiques d'activité en radionucléides

Article L312-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 64

Code de la sécurité intérieure

Pour les personnes physiques, leur acquisition est subordonnée à la production d'un certificat médical datant de moins d'un mois, attestant de manière circonstanciée d'un état de santé physique et psychique compatible avec l'acquisition et la détention

Article 730

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 10

Code de procédure pénale

Lorsque la peine privative de liberté prononcée est d'une durée inférieure ou égale à dix ans, ou que, quelle que soit la peine initialement prononcée, la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à trois ans, la libération conditionnelle

Article 99-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 25

Code de procédure pénale

Lorsque les réquisitions portent sur des données mentionnées à l'article 60-1-1 et émises par un avocat, elles ne peuvent être faites que sur ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le juge d'instruction, et les

Article 495-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16

Code de procédure pénale

Les dispositions du présent alinéa sont applicables y compris si la personne avait demandé à bénéficier d'un délai et avait été placée en détention provisoire en application des dispositions des articles 495-8 et 495-10.

Article 19

—

Lorsqu'il exerce ce droit, la visite ne peut se dérouler qu'après l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter, qui statue dans des conditions fixées par décret en

Article R914-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 97

Code de l'éducation

Lorsqu'ils sont estimés aptes mais ne justifient pas de cette détention, ils bénéficient d'une prolongation de la durée du stage d'une année.

LEGIARTI000029309367

—

de Bédenac Local 3 Comités techniques (CT) CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Bordeaux-Gradignan Local 5 CT spécial placé auprès du directeur du centre de détention d'Eysses Local 4 CT spécial placé auprès du directeur

Article 4

—

d'appel ; 2° Premier vice-président, premier vice-président chargé de l'instruction, des fonctions de juge des enfants, de l'application des peines, des fonctions de juge des contentieux de la protection ou des fonctions de juge des libertés et de la détention

Article R215-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 74

Code rural (nouveau)

déclarés infectés de rage ; 3° Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 1re ou 2e catégorie, telles que définies à l'article L. 211-12, de ne pas présenter à toute réquisition des forces de police ou de gendarmerie le permis de détention

Article 210 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 77

Code général des impôts

Les apports de participations portant sur plus de 50 p. 100 du capital de la société dont les titres sont apportés ou, si un tel pourcentage du capital est déjà détenu par la société bénéficiaire, les apports venant renforcer cette détention sont assimilés

Article 222-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 32

Code pénal

Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque : 1° La propriété ou la détention du chien est illicite en application de dispositions législatives ou réglementaires ou d'une décision judiciaire ou administrative

Article L1264-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 55

Code des transports

procéder aux visites en tous lieux, ainsi qu'à la saisie de pièces et de documents, dans le cadre d'enquêtes demandées par l' Autorité de régulation des transports, que sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du juge des libertés et de la détention

Article 625

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 20

Code de procédure pénale

Si la formation de jugement de la cour, statuant en réexamen, annule la condamnation sans ordonner la suspension de son exécution, la personne qui exécute une peine privative de liberté demeure détenue, sans que cette détention puisse excéder la durée

Article 24

—

Lorsqu'ils ne justifient pas de cette détention mais sont estimés aptes à être titularisés, ils bénéficient d'une prolongation de la durée du stage d'une année.

Article 5

—

Pour être nommés dans le corps des conseillers principaux d'éducation, les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours externe doivent justifier de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé

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