Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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68 301 résultats pour « dette d'un héritier envers le défunt »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
LEGIARTI000024751081
Il s'agit alors d'une obligation potentielle.
LEGIARTI000024751009
Il s'agit alors d'une obligation potentielle.
Article 27
Comme le prévoit l'article L. 5426-8-1 du code du travail, en l'absence de contestation du caractère indu par l'allocataire dans le délai imparti, il est procédé à la retenue d'une fraction sur les allocations à payer, sans que cette retenue ne puisse
Article 27
Comme le prévoit l'article L. 5426-8-1 du code du travail, en l'absence de contestation du caractère indu par l'allocataire dans le délai imparti, il est procédé à la retenue d'une fraction sur les allocations à payer, sans que cette retenue ne puisse
Article L442-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 26
La convention peut prévoir à cet égard des stipulations spécifiques pour les nouveaux adhérents ainsi que pour les membres sortant du groupement ; 3° L'exclusion d'un membre peut être prononcée, après application d'une clause de résolution amiable des
Article L3231-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 23
déjà garanties ou cautionnées à échoir au cours de l'exercice, d'emprunts contractés par toute personne de droit privé ou de droit public, majoré du montant de la première annuité entière du nouveau concours garanti, et du montant des annuités de la dette
Article 202 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01
I. – Par dérogation aux dispositions de l'article 202, lorsqu'un contribuable imposable dans les conditions prévues au 1 de cet article devient, pour exercer sa profession, associé d'une société mentionnée aux articles 8 et 8 ter ou d'une société d'exercice
Article 379 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28
La publicité est obligatoire lorsque le montant des sommes dues par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d'être publiées dépasse, au terme d'un semestre civil, un seuil fixé par décret.
Article 12
compensatrices de congés payés, les indemnités de préavis ou de non concurrence, toutes sommes dont l'attribution trouve sa seule origine dans la rupture du contrat de travail ou l'arrivée du terme de celui-ci, ainsi que les subventions ou remises de dettes
Article R628-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61
Pour l'application du 5° de l'article R. 621-1, la demande précise, également, les dettes ayant fait l'objet d'une négociation dans le cadre de la procédure de conciliation en cours.
Article 46
envers la France.
LEGIARTI000029325534
Rhône-Alpes liste 10 CTR DRIAAF Ile-de-France liste 6 CTREA Ile-de-France liste 10 CT DAAF-Ens Guadeloupe liste 7 CT DAAF-Ens Guyane liste 6 CT DAAF-Ens Martinique liste 7 CT DAAF-Ens Mayotte liste 6 CT DAAF-Ens La Réunion liste 7 CT ENV
Article L613-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77
I. – Les engagements utilisables pour un renflouement interne d'une personne soumise à une procédure de résolution peuvent faire l'objet d'une réduction de leur valeur ou d'une conversion en instruments de fonds propres de base de catégorie 1 en vue de
Article L143-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 56
avec les propriétaires privés d'immeubles bâtis ou non bâtis classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label prévu à l'article L. 143-2, une convention en vue de la réalisation de travaux de conservation de la totalité ou d'une
LEGIARTI000024744664
Union européenne, collectivités territoriales, partenaires privés) ; - la norme retient le même périmètre pour les produits financiers que celui des charges financières, à savoir le périmètre des immobilisations financières, de la trésorerie, des dettes
LEGIARTI000024751072
Union européenne, collectivités territoriales, partenaires privés) ; - la norme retient le même périmètre pour les produits financiers que celui des charges financières, à savoir le périmètre des immobilisations financières, de la trésorerie, des dettes
Article L192-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 51
L'assureur qui est libéré de sa garantie à raison de l'inexécution par l'assuré de ses obligations, à l'exception de celle du paiement de la prime, reste tenu envers le créancier hypothécaire, même si l'hypothèque ne lui a pas été notifiée.
Article L611-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 23 > 24
membres des forces supplétives et assimilés et de leurs familles, et des victimes de la captivité en Algérie ; 1° bis D'assister la commission instituée au I de l'article 4 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers
Article 201
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 43
Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, minière ou agricole, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisés dans cette entreprise ou exploitation et qui n'ont
LEGIARTI000024751069
Le passif comprend les provisions pour risques et charges, les dettes financières, les dettes non financières, les autres passifs et les régularisations de l'exercice.
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