CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre
615e0d52c25a97f0381f4ccf
17 février 2015
dès lors que son incapacité à exécuter le préavis a pour origine le harcèlement dont elle avait été la victime; - indemnité de congés payés : aucune somme dès lors que, en application de l'article
Cour d'Appel
6253cd0bbd3db21cbdd9220e
31 mars 2015
Z... à lui verser les sommes de 16 980 ¿ à titre d'indemnisation pour cette nullité, 5 660 ¿ au titre de l'indemnité de préavis et 566 ¿ au titre des congés payés y afférents et de 33 960 ¿ à titre de
Jex
698473cacdc6046d47018928
12 janvier 2026
perdu d’une part, la jouissance du lot dont Madame [B] bénéficie sans paiement de la moindre indemnité d’occupation et d’autre part, a perdu la possibilité de bénéficier des fruits d’une location ; il
6253ccbfbd3db21cbdd91242
24 février 2014
X... a d'ailleurs acceptée. - les allégations de harcèlement moral à l'encontre du salarié ne sont étayées par aucun élément -le salarié a perçu ses indemnités de rupture et par erreur, l'indemnité de
6253c9e8bd3db21cbdd8989d
25 septembre 2007
Par jugement du 24.9.2002, le tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing a prononcé le redressement judiciaire de la SA Cie Développement Textile et désigné Maître A... administrateur judiciaire.
6253c9f6bd3db21cbdd89a72
Par jugement du 24. 9. 2002, le tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing a prononcé le redressement judiciaire de la SA Cie Développement Textile et désigné Maître A... administrateur judiciaire.
6253c9f7bd3db21cbdd89ab5
6253ca05bd3db21cbdd89d6a
6253c9e8bd3db21cbdd8989e
6253ca06bd3db21cbdd89daf
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