indemnité d'occupation ; que Mme X... a sollicité reconventionnellement l'indemnisation d'un trouble de jouissance en raison du mauvais état du logement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les condamner à restituer les sommes versées au titre de l'acte de vente, de rejeter la demande de libération à leur profit de la somme séquestrée et de dire

B... fait grief à l'arrêt de dire qu'il ne bénéficie pas d'un bail à ferme mais d'un prêt à usage ; Mais attendu qu'ayant retenu que la convention permettant à M.

domiciliée à l'adresse qui figure sur sa déclaration de pourvoi ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme L... fait grief à l'arrêt de dire

[D] fait grief à l'arrêt de déclarer valable la saisie-attribution pratiquée le 26 avril 2012 par le FGTI sur ses comptes détenus à la Caisse d'épargne Loire Centre, agence de [Localité 2], et de dire

[V] fait grief à l'arrêt de le dire redevable d'une indemnité à l'égard de l'indivision pour l'occupation privative de la maison indivise à compter du 26 novembre 2007 jusqu'à celle du partage ou de la

payer diverses sommes au titre de salaire de mise à pied, d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés et d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que pour dire

C..., la société G3i et la SMABTP font grief à l'arrêt de dire que, compte tenu des activités garanties, la MAAF, assureur de la société La Foncière, ne devait sa garantie qu'à hauteur de 20 % des dommages

que son contrat de travail a été rompu pour motif économique le 27 janvier 2015 à la suite de son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire

S..., architecte, assuré auprès de la MAF, chargé par contrat d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, la société Casa Concept, chargée d'une mission dite de coordination, la société Bureau Veritas

-863 du 31 juillet 2014, n'est applicable qu'aux expertises ordonnées postérieurement à la date de son entrée en vigueur, soit le 3 août 2014 ; que pour dire que la nouvelle rédaction de ce texte était

2011 et s'étaient poursuivis de façon continue jusqu'à la date à laquelle l'employeur l'avait convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement ; qu'en affirmant néanmoins pour dire

aux droits de l'association Institut Helio Marin, fait grief à l'arrêt d'écarter l'exception tendant à voir déclarer irrecevable l'appel interjeté par la CPAM des Landes à l'encontre du jugement avant-dire

» ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société, la banque a assigné en paiement la caution qui a opposé la nullité de son engagement ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de dire

été perçus ou auraient du l'être" ; que la cour constatant que les revenus litigieux étaient dus à compter du 15 juin 1996 et qu'aucune demande n'avait été formulée avant le 15 juin 2001 ne pouvait dire

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de dire qu'elle devra recalculer le montant du redressement et des majorations sur la base d'un travail à mi-temps et que chacune des parties conservera

déclarer recevable l'instance introduite par le salarié, que le délai de prescription commençait à courir à compter du lendemain de la date de rupture du contrat de travail du salarié c'est à dire

[O] fait grief à l'arrêt de dire que la procédure de saisie immobilière a été engagée sur le fondement de titres exécutoires constatant une créance certaine, liquide et exigible, de rejeter sa demande