mais nécessairement répondu au moyen tiré par la MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE DE CHALONS-SUR-MARNE de ce qu'elle n'aurait pas licencié Mlle X..., mais se serait bornée à interrompre la mise à sa disposition

Gérard Y..., médecin principal du service de santé des armées, à la disposition du centre hospitalier territorial Gaston X... pour servir en qualité d'adjoint au chef du service d'ophtalmologie ; 2°) d'annuler

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d'appel par le Centre hospitalier par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé pour erreur de droit la décision ci-dessus mentionnée du 25 mars 1982 le Centre hospitalier n'a pas pris les dispositions

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du Conseil d'Etat et être joint à la requête enregistrée sous le n° 157 275 ; Considérant que l'article 23 de la loi du 28 mai 1996, portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire dispose

les intéressées exerçaient la nuit leur activité de sages-femmes dans les mêmes conditions que de jour ; que, par suite, la cour administrative d'appel n'a pas fait une inexacte application des dispositions

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ledit hôpital à lui verser la somme de 145 368 F à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ; 4°) de condamner ledit hôpital à lui verser une somme de 30 000 F sur le fondement des dispositions

) ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions précitées que l entrée en vigueur de l article 117 de la loi du 9 janvier 1986 était subordonnée à l intervention des décrets en Conseil d'Etat

." ; Considérant que Mlle X... ne peut se prévaloir des dispositions de l'arrêté du 26 novembre 1994 qui ont à nouveau modifié l'arrêté du 30 mars 1992 précité, ces dispositions, pour ce qui concerne les

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Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 84 de la loi du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, interdit à l'autorité

X... sont antérieurs au 18 mai 1995 et ne présentent pas le caractère de manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; que, par l'effet des dispositions précitées, ces faits sont amnistiés

que les opérations de gestion incluent nécessairement les actions contentieuses liées à la gestion du régime de retraite ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'en application de cette disposition

que les conditions d'avancement des médecins, fonctionnaires de la collectivité territoriale, sont déterminées par référence aux dispositions de l'arrêté interministériel du 23 septembre 1977 applicable