ayants droit, pour le bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité lorsqu'ils sont en séjour temporaire sur l'autre territoire. 3.

Article R422-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78

Code de l'environnement

propriétaires et non titulaires de droits de chasse ; 7° Le nombre de membres et la composition du conseil d'administration qui doit comprendre deux tiers au moins de titulaires du permis de chasser, un tiers au plus de ces derniers n'entrant dans aucune

Article 123 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 15

Code général des impôts

droits financiers ou de droits de vote ; l'appréciation du pourcentage des actions, parts, droits financiers ou droits de vote ainsi détenus s'opère en multipliant entre eux les taux de détention desdites actions ou parts, des droits financiers ou des

Article 280

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 44

Code des douanes de Mayotte

l'entrée, ni soumises à des taxes de consommation intérieure, ni prohibées ou taxées à la sortie ; 2° Toute fausse déclaration dans l'espèce, la valeur ou l'origine des marchandises importées, exportées ou placées sous un régime suspensif lorsqu'un droit

Article R212-10-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 07

Code du sport

En cas de non-respect d'une des obligations prévues aux articles R. 212-10-11 à R. 212-10-13, le recteur de région académique peut procéder : 1° A la suppression de tout ou partie de la délégation relative à l'organisation des tests d'exigences préalables

Article L343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67

Code de la propriété intellectuelle

L'atteinte aux droits du producteur de bases de données peut être prouvée par tous moyens.

Article 33

—

L'intéressé a la faculté de contracter une assurance complémentaire couvrant tous les risques non compris dans l'assurance obligatoire.

Article 1

—

En application du troisième alinéa de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, les agents non titulaires de droit public recrutés par le domaine de Pompadour et employés à durée indéterminée par l'établissement public l'Institut français du cheval

Article D331-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82

Code de la construction et de l'habitation

Dans les limites et conditions fixées par la section I (sous-sections I à V), sauf dispositions expresses particulières de la présente section, des prêts à taux préférentiel et révisable peuvent être accordés pour financer : L'acquisition de droits de

Article 7

—

S'il s'agit d'un représentant titulaire, le premier suppléant de la liste au titre de laquelle il a été élu est nommé titulaire et remplacé par le premier candidat non élu de la même liste ; S'il s'agit d'un représentant suppléant, il est remplacé par

Article L515-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 77

Code de l'environnement

suivantes : 1° Les infractions sont constatées, en outre, par les fonctionnaires et agents commissionnés à cet effet par l'autorité administrative compétente en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et assermentés ; 2° Le droit

Article 26

—

Le salarié privé d'emploi ayant bénéficié des dispositions prévues à l'article 32 bis, peut bénéficier d'une reprise de son reliquat de droit, sous réserve que l’activité non salariée ait cessé ou après accord de l’IPR dans le cadre du recours visé à

Article 26

—

Article 11

—

Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à l'initiative de l'administration, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.

Article L8224-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 90

Code du travail

Le prononcé de la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'un délit mentionné à l'article L. 8224-2 du présent code.

Article R581-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 69

Code de l'environnement

-La date et le numéro de l'arrêté municipal accordant cette autorisation ainsi que l'indication des surfaces d'affichage publicitaire autorisé doivent être mentionnées sur la bâche de manière visible de la voie publique, pendant toute la durée de son

Article A37-27-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 78

Code de procédure pénale

d'information relatives aux droits du contrevenant prévues au II de l'article A. 37-4.

Article R8252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 71

Code du travail

Le document remis au salarié étranger non autorisé à travailler comporte les informations suivantes : 1° Dans tous les cas : a) Le droit aux salaires et indemnités mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 8252-2 ; b) L'obligation qui incombe à l'employeur

Article 13

—

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 17, la gestion de l'allocation aux handicapés adultes, la liquidation du droit à l'allocation et le versement de cette prestation sont assurés par la caisse d'allocations familiales du lieu de

Article 4

—

Les obligations de l'employeur relatives au paiement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et des prestations familiales, assises sur la rémunération des salariés ouvrant droit au bénéfice de la prise en charge des cotisations

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