Codes de loi français

Article L2622-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 18

Lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification à Mayotte est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par

Article L1242-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 39

A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1242-8, la durée totale du contrat de travail à durée déterminée ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du ou des renouvellements

Article L3133-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08

Les heures correspondant à la journée de solidarité, dans la limite de sept heures ou de la durée proportionnelle à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel, ne s'imputent ni sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ni sur le

Article L7322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 50

L'entreprise propriétaire de la succursale est responsable de l'application au profit des gérants non salariés des dispositions du livre Ier de la troisième partie relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés, ainsi que de celles de la quatrième

Article R713-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 45

Les employeurs qui font application de l'organisation du travail prévue à l'article L. 3121-44 du code du travail tiennent également à la disposition de ces agents les documents qui sont relatifs à sa mise en oeuvre.

Article R242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 38

du contrat de travail ou d'une convention collective de travail, lorsqu'elles sont destinées à maintenir en tout ou en partie, pendant ces périodes, le salaire d'activité, que ces allocations soient versées directement par l'employeur ou pour son compte

Article L2573-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 92

II. – Pour l'application de l'article L. 2123-2, les mots : " la durée hebdomadaire légale du travail " sont remplacés par les mots : " la durée hebdomadaire maximum du travail fixée par la réglementation applicable en Polynésie française ".

Article 5

Les eaux-de-vie réglementées par le présent décret doivent présenter à la sortie de l'alambic un titre alcoométrique maximum de 63 p. 100 en volume et, au moment de la vente au consommateur, un litre alcoométrique minimum de 40 p. 100 en volume.

Article R717-51-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 43

à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 4623-5-1 du code du travail ne peuvent intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur régional du travail.

Article L241-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 60

de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.

Article 7

Les cotisations mentionnées à l'article 3 sont les cotisations dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, à l'exclusion des cotisations supplémentaires dues au titre des accidents du travail.

Article L3121-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 04

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service

Article L2412-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 24

La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre du groupe spécial de négociation ou d'un représentant au comité de la société européenne, d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un représentant au comité de

Article R4534-156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84

Les ministres chargés du travail et de l'agriculture peuvent, par décision prise sur le rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, et après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail, autoriser pour un ou des chantiers déterminés

Article L3312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 12

Lorsqu'un salarié appartenant au personnel roulant d'une entreprise de transport routier, à l'exception des entreprises de transport sanitaire, est un travailleur de nuit au sens des articles L. 3122-5, L. 3122-16 et L. 3122-23 du code du travail et sans

Article L3111-16-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 65

Le niveau de rémunération des salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-1 dont le contrat de travail se poursuit auprès d'un nouvel exploitant ne peut être inférieur au montant annuel, pour une durée de travail équivalente, correspondant à l'ensemble

Article D5132-43-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 20

La dérogation, prévue à l'article L. 5132-15-1 en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel, à la durée hebdomadaire de travail minimale du titulaire d'un contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3, est

Article R4453-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 98 > 05

de travail appropriés émettant, compte tenu du travail à effectuer, des champs électromagnétiques moins intenses ; 3° La mise en œuvre de moyens techniques visant à réduire l'émission de champs électromagnétiques des équipements de travail ; 4° La

Article 10

L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : Dans le cas de participation à des actions de formation rémunérées par l'Etat ou les régions, conformément à l'article L. 5422-2 du code du travail, la durée d'indemnisation fixée au dernier alinéa

Article 20

L'action d'insertion professionnelle peut être mise en œuvre par le titulaire selon une ou plusieurs des modalités suivantes : „-par une embauche directe en contrat à durée indéterminée (CDI), en contrat à durée déterminée (CDD) par l'entreprise titulaire