Lorsque la décision est amnistiée par la loi française ou fait l'objet d'une grâce accordée en France, le ministère public met fin à l'exécution de la décision de confiscation et en informe dans les meilleurs délais par tout moyen laissant une trace écrite

Article R612-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 32

Code de la sécurité sociale

L'organisation candidate dispose d'un délai de quinze jours pour compléter sa demande ou présenter ses observations écrites.

Article L224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 17

Code pénitentiaire

La décision d'affectation dans ces quartiers spécifiques doit être motivée et n'intervient qu'après une procédure contradictoire au cours de laquelle la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites

Article 40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 06

Arrêté du 19 novembre 1975 relatif aux règles d'aménagement et d'exploitation des dépôts d'hydrocarbures des titulaires d'autorisations spéciales d'importation de produits pétroliers - Annexe.

collectées par un réseau spécial recevant : Les égouttures des postes de chargement et de déchargement ; Les eaux polluées résultant des purges des réservoirs ; Les eaux ruisselant sur des surfaces souillées par les hydrocarbures ; Les eaux pluviales provenant

Article 19

—

.° Les laboureurs et cultivateurs, pour la revente des récoltes et fruits provenant des terrains qui leur appartiennent ou par eux exploités, et pour le bétail qu'ils y élèvent ; 3.° Les commis, les ouvriers journaliers et toutes personnes à gages travaillant

Article 6

—

Gestion des effluents gazeux et liquides - Effluents gazeux L'air provenant des parties ventilées de l'installation qui présentent un risque de dissémination de substances dangereuses ou radioactives est traité à travers de dispositifs appropriés

Article 10

—

l'impact de l'emploi des caméras individuelles sur le déroulement des interventions et le nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et à l'extraction de données provenant

Article L281-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 13

Code de l'énergie

économiques qui prennent part à la chaîne visée au deuxième alinéa de l'article L. 281-2 allant jusqu'à la mise à la consommation des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse produits à partir de déchets et résidus provenant

Article A432-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 26

Code des assurances

change est accordée en fonction du cours applicable à la date fixée par la police, conformément aux dispositions de la réglementation des changes : A l'achat des devises nécessaires au règlement des importations ; Ou à la vente des devises provenant

Article L663-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 43

Code de commerce

Les sommes provenant de cette cession sont immédiatement versées en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.

Article R5121-209

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 77

Code de la santé publique

Pour l'application du II de l'article L. 4211-9-1, seuls les médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement autologues, c'est à dire provenant de la personne elle-même, y compris lorsqu'ils répondent à la définition des médicaments de thérapie

Article L5566-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 78

Code des transports

Est puni d'une amende de 3 750 € le fait pour l'armateur, l'employeur ou la personne faisant fonction de recruter des gens de mer : 1° Sans avoir établi un contrat de travail écrit ; 2° En ayant conclu un contrat de travail ne comportant pas les mentions

Article ANNEXE III b

—

Spécialité Scolaire Scolaire Épreuves Unité Coef Mode Mode Durée EP1 : UP1 4 CCF Ponctuel écrit 3h EP2 : UP2 9 CCF Ponctuel écrit et pratique 16h (dont 1h PSE) EP3 : UP3 2 CCF Ponctuel oral et pratique 3h EG1 : UG1 3 CCF Ponctuel écrit 2h15

Article 16-3

—

Les taux de promotion dans le grade de bibliothécaire hors classe sont déterminés conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans le corps des administrations de l'Etat.

Article 26 ter

—

Pour bénéficier des dispositions relatives à la promotion professionnelle, les agents devront souscrire, vis-à-vis de leur administration et préalablement à l'accomplissement de leur scolarité, un engagement de servir dans les établissements d'hospitalisation

Article 10

—

Article 1

—

La garde des sceaux, ministre de la justice, est autorisée à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " administration des mineurs isolés étrangers " dont l'acronyme est @ MIE.

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de mission des administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics est fixé ainsi qu'il suit :

Article 4 bis

—

-Sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie aux administrations de l'Etat et à leurs établissements publics.

Article 5

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Les épreuves spécialisées se rapportant au programme déterminé en annexe comprennent (1) : Epreuve écrite : Etude d'un cas d'automatisation permettant d'apprécier la connaissance des techniques d'analyse, l'aptitude à la synthèse, à la rédaction d'un

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