de droit commun ou d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole imposable à l'impôt sur le revenu de plein droit selon un régime de bénéfice réel, la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon les règles applicables

Article 60

—

billets ou effets emporte transmission de la garantie hypothécaire ou privilégiée, chaque billet ou effet doit être revêtu par le notaire rédacteur de l'acte constitutif de la créance d'une mention constatant qu'il a été créé en représentation de cette

Article 227-2.02

—

Le déplacement du navire en charge est égal au déplacement du navire lège augmenté des masses suivantes : - matériel d'armement et de sécurité ; - personnes de l'équipage (82,5 kg/personne) et leurs effets personnels ; - matières consommables (combustible

Article 2

—

Pour les sociétés nouvelles, l'option prévue à l'article 52 de la loi du 30 décembre 1980 susvisé produit immédiatement effet tant en matière de droit d'apport que d'impôt sur les bénéfices, si elle est formulée dans l'acte constatant la création.

Article 102

—

Produisent les mêmes effets : la perte de la nationalité française ou des droits civiques et la non-réintégration de l’agent qui, à l’expiration de la période de disponibilité, n’a pas présenté la demande de réintégration dans le délai prescrit.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 30

Arrêté du 15 avril 1957 fixant les conditions dans lesquelles les caisses primaires procèdent à l'immatriculation des étudiants bénéficiaires du livre VI, titre Ier, du Code de la sécurité sociale.

A cet effet, elle peut demander aux étudiants susceptibles d'être immatriculés dans l'assurance sociale obligatoire communication de toutes pièces d'identité ou d'état civil ; elle peut aussi demander aux intéressés de justifier de leur situation scolaire

Article R382-145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 82

Code de la sécurité sociale

Pour une personne déjà titulaire d'une prestation de vieillesse, les droits sont révisés compte tenu des périodes antérieures à la date d'effet de la liquidation de cette prestation et ayant donné lieu à un versement de cotisations de rachat dans la limite

Article L290-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 63

Code de la construction et de l'habitation

Toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d'une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois est nulle et de

Article R247-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 88

Code de l'action sociale et des familles

Le droit d'accès et de rectification s'exerce conformément aux articles 39 et 40 de la même loi auprès du service que le responsable du traitement des données a désigné à cet effet.

Article D821-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 27

Code de commerce

Celui-ci est tenu d'inscrire à l'ordre du jour les questions qui lui sont soumises à cet effet quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion, soit par le quart au moins des membres de la compagnie ayant droit de vote, soit par le procureur

Article L172-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 42

Code des assurances

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'assuré, l'assureur peut, si la mise en demeure n'a pas été suivie de paiement, résilier la police en cours, mais la résiliation est sans effet à l'égard du tiers de bonne foi, bénéficiaire de l'assurance

Article D631-26-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69

Code de la construction et de l'habitation

Cet avenant est sans effet sur les contrats de location en cours. A l'échéance de chacun de ces contrats, le logement concerné est loué dans les conditions de droit commun prévues par la convention.

Article 266 sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 90

Code des douanes

-Le redevable de la taxe peut acquérir, y compris à titre onéreux, des droits de comptabilisation de réduction de l'intensité d'émission de gaz à effet de serre dans les transports auprès des autres redevables de cette taxe ou des personnes qui exploitent

Article 9

—

Seront incorporés au domaine public géré par le port autonome les surfaces d'eau, les ouvrages de navigation, les parties de terre-plein occupées par les voies ferrées à usage commun se détachant des lignes de jonction avec la gare de triage, les parties

Article L554-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 15

Code de l'action sociale et des familles

Les dispositions suivantes des livres Ier, II et III sont applicables de plein droit dans le territoire des îles Wallis et Futuna : 1° L'article L. 133-6, qui pour son application à Wallis-et-Futuna est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé

Article L564-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 15

Code de l'action sociale et des familles

Les dispositions suivantes des livres Ier, II et III du présent code sont applicables de plein droit en Polynésie française : 1° L'article L. 133-6 qui, pour son application en Polynésie française, est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé

Article L574-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 15

Code de l'action sociale et des familles

Les dispositions suivantes des livres Ier, II et III du présent code sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie : 1° L'article L. 133-6, qui, pour son application en Nouvelle-Calédonie, est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé

Article R6152-617

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 49

Code de la santé publique

Le congé parental cesse de plein droit en cas de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption.

Article 204

—

I. - Les actes du congrès, de sa commission permanente et de son président, du sénat coutumier et de son président, de l'assemblée de province, de son bureau et de son président mentionnés au II sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé

Article 77

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A cette date, les disponibilités, créances et dettes enregistrées par la Caisse des dépôts et consignations au titre du fonds spécial d'invalidité sont transférées de plein droit à la Caisse nationale de l'assurance maladie.

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